D E S S U I S S E S. Z9i

onze Janvier 1651. fur la Requeste--desdits Cent-Suisses du Roy& de la Reine, tendante à ce que pour les causes y contenues, ilplut-à Sa Majesté les maintenir en leurs Privilèges, desquels ilsloi* en posselìion immémoriale, ce faisant, ordonner, qu’à l’é-gard des treize Suisses Privilégiez, ils feroient exempts du Droitde Huitième du Vin par eux vendu en Détail: & pour les au-tres qui font le nombre de ladite Compagnie, après Toffre qu’ilsfont de payer le Droit d’Entrée & Huitième, qu’ils feroientexempts du Droit de Gros, & de quatre fols pour livre ; par le-quel Arrest Sa Majesté auroit ordonné, que fur les fins de ladite Re-queste, les Parties feroient sommairement oiiies, ensuite est lalignification dudit Arrest du 2 z. dudit mois de Janvier 1 6 > 1.Procès-verbal de Réglé ment fur ladite Requeste, du 23. Fevrieraudit an ; ladite Requeste présentée au Conseil par ledit Andréle 17. Septembre 165 f. contenant son intervention en l’Inítance& fa déclaration, que pour moyen d’intervention, il employoitladite Requeste, à ce qu'en conséquence lesdits Cent-Suissesfuílent déboutez des conclusions par eux prises en leurdite Re-queste, & condamnez au payement du nouveau Droit de sol,porté par l’Edit de Sa Majesté du mois de Mars 16 s 4. & auxdépens • fur laquelle Requeste auroit été mis, reçúë Partie in-tervenante, Acte de l’employ & sor. le surplus ordonné que lesParties feroient sommairement oiiies, signifiée le r8- dudit moisde Septembre 16> s. Appointement de Reglement par défaut,rendu sor ladite Requeste le 22. desdits mois & an. Lettres Pa-tentes du Roy Louis X I. portant confirmation des Privilègesdesdits Cent-Suisses, par lesquelles entr’autres choses ils ontété déclarez exempts de tous Droits, Tributs, Impôts, Subsi-des, Aydes, Finances & autres, sor le repli defquelles est l’En-regisirement d’icelles de Tan 1480. Autres Lettres Patentes deCharles VIII. de 1483. portant confirmation des précéden-tes. Autres Lettres Patentes des Rois Louis XII. François I.Henry 11 . François II. Henry III. & Henry IV. portant mêmeconfirmation desdits Privilèges, avec les Arrests de vérificationd’icelles : Autres pareilles Lettres de confirmation du Roy LouisXIII. du mois de Decembre 1 6 18- enregistrées en la Cour des Ay-des du mois de Fevrier 1619. Copie imprimée d’Arrest de la Courdes Avdes du 22. Avril 164.4. portant que le Rolle & Etat desditsCent-Suisses du Roy, arrêté le rs. Fevrier audit an, l'eroit nus

LouisXI V.

11 Juillet

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