Des Procédures en Matières Criminelles..

â : peine contre lesdits luges ordinaires & des Seigneurs y d’interdictîon deleurs charges 6 c que c ures les Requestes tendantes ainsi, afin de deffenfesdëxecuur, les Décréts d ajournemenr personnel , soit nt communiquées ànôtre Procureur General, pour veiller au.bien de la Justice , Sc y taire cequi dépendra de fi Charge. Et damant que les acculez.qui auroient étéderretez d’ajournement personnel pour d’autrescas que ceux exprimez cy-deííiis , pourroient prétendre que nofdites Cours feroient obligées de leurdonner des Arîrests de deffenfes lorfqu’ils en rëquereroient -, Nous vou-lons Sc entendons que nofdites Cours puissent refuíer Leídits Arrests de dé-fenses , selon que par le titre de l’accusation il leur patenta convenable artbien de la Justice. Si donnons en mandement à nos Arnez & Féaux les Genstenans nôtre Cour de Parlement à Paris, Baillifs , Sénéchaux , & aunes nos.Juges qu’il appartiendra, que ces Présentés ils ayent à taire lire , publier Scemegistrer , Sc le contenu en icellesentretenir Sc faire entretenir , garder ÔCobserver , sans y contrevenir } ny íouss ir qu'il y íoit contrevenu en quelque*forte Sc maniéré que ce soit.. Car tel est.nôcre plaisir. Et afin que ce soitchose ferme Sc stable à toûjouis , Nous avons fait mettre nôtre Scel à cefdi-tes Piefentes. Donnï’ à Versailles au mois de Dtcembre , Fan de grâceî68o. & de nôtre Régné le trente-huitiéme. Signé » L O U 1 S r Et plus , bas a ,Par le Roy , Colbert. Et scellé du grand Sceau de cire verrez fur lacs. de. -foye rouge Sc verte».

Lites ; publiées , regiflrèes , o'ky a & ce requérant le Procureur General du*Poy , pour être exécutées selon leur forme &. teneur . A Paris en Parlementele deuxième Janvier. 1681°. Signé , J A C Q,U E S».

DECLARATION DV ROY EN FORME D'EDlT»concernant les Délais des Procédures dans les Dejfauts& Contumaces

L OUIS par la grâce de Dieu Roy de France Sc de Navarre t A. tous pre-ssens Sc avenir , Salut. N us avons éré informez qu’aucuns*de nos>Officiers procedansau jugement des Deffauts Sc Contumaces contre les ac-cusez de crimes , ont trouvé quelque difficulté dans l’explication des- Arti-cles z. z, 7. Sc 9. de r.ôtreOrdonnancedumois d’ Aousti670. au Titre 17..des Deffauts Sc Contumaces , en ce qui regarde les lieux où la perquisitiondes- accusez doit être faite , Sc les assignations, données : Nous avons auíïivvu en plusieurs occasions divers inconveniens qui font arrivez, dans les pro-cédures de Contumaces faites par les Prevosts des Maréchaux & Officiers?de Robe-Courte , faute d’avoir fait juger leurs compétence ; Le étant im-portant au bien de la Justice, que ces difficultez Sc inconveniens ne puiílènD.différer la punicion des crimes : Nousr avons résolu d’expîíquer bienparticm»-lîerement nos intentions , en forte qu’iî nën puisse plus arriver à l'avenk».Sçavoir faisons , .que Nous pour ces Cause Sc autres, à.’ ce Nous mou--vans ? . de. nôtre propre mouvement s certaine: sciencej.£leine.puislânce âè;

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