Des Défauts & Contumaces. uj

ïa. contumacebien instruite , & les défauts bien &dûement obtenns , èc enadjugeant le profit d’iceux , déclarera le contumax bien & dûëment atteint &convaincu du crime dont il fera accusé , & pour réparation le condamnera entelle peine Ôc amende que le crime par luy commis pourra mériter , avecconfiscation dé se s biens.

Le stileétoic cy-devant:, en condamnant un bomme àmort par contumace»d’ajoûcer ces mots : Si pris & appréhendé peut être ; mais aujourd’huy cest'ile est abrogé] par I Art. 15. dudit Tit 17, qui défend de plus inférer cetteclause dans les Sentences de condamnation à mort, parce qu’en ester elle estinutile, attendu que tant s'enfant qu'un condamné par contumace soit exécutéà mort, quand il est pris ôc appréhendé; qu’au contraire , dés le moment qu’ilest appréhendé & constitué prisonnier , tous les défauts & contumaces com reI'uy obtenus, ôc la Sentence de condamnation rendue fur iceux, font mis a unéant de droit , fans qu'il soit besoin de le faire ordonner par aucun Juge**menr , ny d’interjetter appel de la Sentence de contumace..

Quand la Sentence de contumace condamne l'accufé à mort naturelle,Pexecution s’en fait par effigie ; c’est-à-dire par un Tableau attaché à unopotence dressée en la place publique , dans lequel le criminel est représenté;souffrant le supplice auquei il est condamné ; Mais si la condamnation est àunemoindire peine -, comme celte des galères , r du fouet ôc de la flétrissure ,de l’amende honnorabìe, ôc du banissement perpétuel, elle sera feulementccrite dans un tableau, fans aucune effigie, ôc le tableau attaché à la potence;Et pour ce qui est de toutes les autres condamnations par contumace , commoau bannissement pour un temps, en quelque satisfaction , ou.cn des amendespécuniaires, elles doivent être seulement signifiées , ôc d’icelles baillé copioau domicile du condamné , s’ilen a , sinon affichée 2 la porte de l’Auditoirade la Juriídiction ou la Sentence a été rendue.

La forme dès Jugemcns par contumace , tant dè condamnation à mort naturelle , que-desípeines des galères ,du fouet & de la flétrissure , de l’amende honorable & dubarrissement perpétuel, est audit Súle Criminel...

Bien que pat la Sentence de contumace , tous les biens du condamné, rane;aieubles qu’immeubles soient confisquez , néanmoins ils ne font pas acquis au»Roy ny.aux Seigneurs Haut-Justiciers , Ôc le condamné peur avoir main-levéedes saisies qui en.auroient été faites,s’il se. representeà justice, ou s’il est con^-stitué prisonnier, avant que les prescriptions établies par TOi donnance soientacquises contre luy.

Si donc il fe represente , ou est constitué prisonnier dans l’an de l'exécution ráe la Sentence de contumace contre luy rendue, main-Ievée luy fera donnée:de ses meubles Sc de ses immeubles : Et si ses meubles ont été vendus , le prix.procédant de la vente luy fera rendu , les frais de Justicje préalablement dé^duits , ôc en consignant par luy l’amende à laquelle il aura, été condamné ;-*parce que 1 Ordonnance en l’Art. r.6. du Tit. 17. luy donne un an aptes la Sen*~rence de contumace , pour pouvoir recouvrer & conserver ses meubles..

S’il se represente , ou est constitué prisonnier aprés l’an, mais dans les cinq?ans -, il perdra ses meubles., & les fruits de ses immeubles,.qui auront étéló**vez & perçus jufqu’au jour de fa représentation, ou de son emprisonnement smais il ne perdra pas la propriété <se ses.immeubles,, dont main-lèvéc luy sera*

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