Etat de la France. 411

elle prétend encore avoir le droit d’enregîtrer les Provisions des Evêques 8c leur serment de D a u-fidélité, mais la Chambre des Comptes de Paris le conteste 8c le procès à ce sujet n’est pas?-» 1 ^^encore jugé, elle avoit ci devant la connoiffance des affaires du Domaine 8c la liquidation deslots St ventes qui échoient au profit du Roi ; mais par un Arrêt de l’annee i6pi, cette ma-tière a été adjugée aux Trésoriers de France : au surplus la Chambre des Comptes de Greno-ble fuit immediatement le Parlement dans les cérémonies, avec cette distinction néanmoins,que dans les Assemblées qui se font des Cours Souveraines dans des Eglises le Parlement pre-nant pour lui les hauts sièges de la gauche, laisse ceux de la droite à la Chambre des comp-tes. On prétend que c’est un reste de la préséance que ce Tribunal avoit autrefois sor le Con-seil avant qu’il fut Parlement. Les Trésoriers de France ne faisoient qu’un Corps avec le Par-lement & la Chambre des Comptes jusques en Tannée i6z8 qu’ils en surent séparez & établisen corps de Compagnie par un Edit du Roi, avant la cession du Dauphiné à la France 8clongtems après il, n’y avoit qu’un Trésorier General dans la Province, les quatre TrésoriersGénéraux des finances du Royaume ne furent reconnus que longtems après. Henry II.ayant dans la soire créé autant de bureaux de finances que de Généralisez, établit àGrenoble des Trésoriers & des Généraux de finance, dont les Charges furent unies par HenryIII. en r f 74, on les a depuis multipliées jusqu’au nombre de z7 Officiers, scavoir un premierPrésident en titre, quatre Présideras par commission, vingt Trésoriers Généraux, un Avocat& un Procureur du Roi. La Juridiction de ce Bureau consiste en la direction des financesréduite aux termes où tous les autres bureaux du Royaume l’éxercent: il avoit la connoiffancedu Domaine avant rengagement qui en a été fait & il lui reste celle de la liquidation des lots6c ventes qui échoient au profit du Roi avec l’affistance près de TIntendant dans le départe-ment des tailles & Padjudicatíon des travaux nécessaires aux grands chemins, Ponts 6c Chauf-fées de la Généralité ; mais cette assistance n’a lieu qu’en conséquence d’une commission éx-traordinaire adressée par Sa Majesté à un ou deux des Présideras ou Trésoriers du Bureau, selonle choix que TIntendant en veut faire lui-même. Enfin le Roi ayant créé en 1697 deuxCharges de Trésoriers de France, Vérificateurs & Commissaires pour le compte des étapes, leBureau de Grenoble les a acquises 8c en a réuni les fonctions qui sont exercées par un Députéde la Compagnie choisi toutes les années, lequel assiste près de TIntendant à la vérification deces fortes de comptes. ,

Le Dauphiné étoit comme Ton sçait un Pais d’Etats où les impositions croient réglées par Elevionsdélibération commune des membres qui les composoient, ils furent supprimez en i6z8 parune Ordonnance qui établit à leur place six bureaux d’Eîections, de Grenoble, Vienne, Va-lence, Montelimar, Gap & Romans : chacun de ces Bureaux a une recette particulière àl’exception de celui de Gap qui en a deux, comme il a dèja été remarqué. D’ailleurs chaquebureau est composé d’un Président, d’un Lieutenant, d’un premier Assesseur, de quatre Elus,d’un Procureur du Roi 8e d’un Greffier. Leur compétence est d’assister TIntendant au dé-partement de chaque Canton, de connoitre du fait des tailles en premiere instance, des affairesdes Communautez, des deniers d’octroy, des contraventions à la ferme du tabac, à la marquedes métaux ; & comme il y a depuis quelques années de nouvelles créations d’Offices commede Lieutenant Criminel, Vérificateur des rolles de tiers, Référendaire, Taxateur de dépens,Commissaires éxaminateurs, Enquêteurs 8c Raporteurs de défauts, chaque Bureau n’a pasmanqué d’acquerir celles de son Corps pour en augmenter le profit & les droits. II n’y z juges dnpoint dans tout le Dauphiné de Juridictions de Grenier à sel, se sel y est une marchandise li- Gabelles*bre, pourvu que celui qui en fait commerce s’en pourvoye aux Greniers du Roi, cela fait qu’iln’y a point d’autres Juges en cette matière qu’un Controlsem- des Gabelles à Grenoble, unVisiteur de Briançon & un autre à Valence, leur Juridiction n’a ni Lieutenant ni Procureurdu Roi. Mais en revanche comme ses douannes composent une grande partie des revenus du 3 ll î es de>Roi eil Dauphiné, on a été obligé d’établir differens sièges pour la conservation de sc S droits , VManníS 'savoir à Grenoble, a Veynes, à Valence, au Buis, a Montelimar & a Briançon. Us sontcomposez d’unPrésident Juge de la Douanne, d’un Lieutenant, d’un Procureur du Roi, d’unSubstitut nouvellement créé 8c d’un Greffier. L’auteur donne à la fin de son Mémoire une

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