( II )XVII.

Si, à l’époque du renouvellement pe'riodique, il se trouve augrand conseil plus de cinquante membres à vie, le surplus estajouté au nombre de cent cinquante; de manière qu’à chacunedes élections générales il entre au grand conseil, au moins ,cinquante-deux citoyens de la classe des propriétaires fonciers devingt mille francs , ou de l’âge de plus de cinquante ans.

XVIII.

Le président du grand conseil est choisi, à chaque session,parmi les membres du petit conseil : il ne vote point lorsqu’ils’agit des comptes et de la gestion de ce conseil.

II n’assiste pas aux délibérations du petit conseil durant saprésidence.

X I X.

Les membres du petit conseil sont nommés par le grand conseilpour six ans ; ils sont renouvelés par tiers : le premier acte denomination désignera ceux qui sortiront à la fin de la secondeet de la quatrième année.

Pour être éligible, il faut être propriétaire, usufruitier oucréancier hypothécaire de la valeur de neuf mille fr. en immeubles.

Le petit conseil élit son président tous les mois.

XX.

Les membres des tribunaux de district sont nommés par lepetit conseil sur une liste triple présentée par le tribunal d’appel.On ne peut les choisir que parmi les propriétaires, usufruitiers°u créanciers hypothécaires de la valeur de trois mille francs enimmeubles.

XXI.

Ceux du tribunal d’appel sont nommés par le grand conseil ;