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un bureau particulier & sont jugés fur lecompte que les commissaires en rendent auchancelier dans une assemblée qui se tientchez lui, & qu’on appelle le conseil de chan-cellerie.

C’est le chancelier qui nomme ceux qui yassistent : ils n’y ont que voix consultative ,& les arrêts qui en émanent portent qu’ilsson rendus de Y avis de monsieur le chance-lier.

Les conseillers d'état font ceux que leRoi choisit pour servir dans son conseil , &y donner leur avis fur les affaires qui s’ytraitent.

On les appelle en latin comités consflo-riani, à J’exemple de ces comtes qui étoientidu consistoire ou conseil des empereurs.

Anciennement le nombre des conseillersd’état varioit suivant la volonté du Roi ;mais comme il s’étoit trop augmenté , il futréduit à 15 par Y article %oj de l’ordon-nance de 1413 : en 1664, il fut porté à 20 ;enfin il fut sixé irrévocablement, par le rè-glement de 1673, à 30 conseillers : savoir ,3 d’église , 3 d’épée & 24 de robe.

La place de conseiller d’état n’est pointun office , mais un titre de dignité qui estdonné par des lettres patentes, adressées àcelui que le Roi a choisi , en considérationde ses services. S. M. mande, par ces lettresau chancelier de France , de recevoir sonserment ; il le reçoit au conseil , où le gref-fier fait d’abord la lecture des lettres dunouveau conseiller d’état ; & après qu’il aprêté serment debout & découvert, M. lechancelier lui dit de prendre sa place. C’estde ce jour que le rang est réglé entre lesconseillers d’état d’église , d’épée & derobe , quelque rang qu’ils eussent d’ail]eurs,àl’exception de ceux qui font officiers de lacouronne qui conservent entre eux le rangde cette dignité , & précédent ceux qui nele sont pas.

Lorsqu’il vaque une des douze places deconseiller d’état ordinaire , S. M. la donnea l’un des semestres ; le plus ancien est or-dinairement préféré , & on lui expédie de•nouvelles lettres patentes ; mais il ne prête.point de nouveau ferment.

Le doyen du conseil jouit de plusieursprérogatives , dont quelques-unes ont déjà£te remarquees en leur lieu : on ajoutera

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feulement ici que la place de chancelierétant vacante par la mort de M. Seguier ,le Roi ordonna , par un règlement du con-seil du 8 février 1673, que le conseil d’état,tant pour les finances que pour les parties ,continueroit comme par le passé, & qu’ilferoit tenu par le sieur d’AIigre , doyen deses conseils, dans l’appartement de son châ-teau de S. Germain destiné à cet effet. Ledoyen du conseil affista à la signature d’untraité de renouvellement d’alliance avec lesSuistes , en robe de velours violet, commereprésentant le chancelier de France quiétoit indisposé.

Après le décès de M. d’Ormesson, doyendu conseil, M. de Machault, conseiller (Fê-tât de robe , prit la place de doyen sans au-cune contestation de la part de M. de Chau-mont, conseiller d’état d’épée, qui avoit prisséance au conseil long-temps avant lui.

En 1680 , M. Foncer , conseiller d’étatordinaire, & M. de Villayc-r, seulement con-seiller d’état semestre, prétendirent respec-tivement le titre de doyen ; & par l’arrêtdu conseil du 9 Déc. 1680 , il fût ordonnéqu’ils feroient les fonctions de doyen chacunpendant 6 mois ; que cependant M. de Vil—îayer précéderait M. Foncer en toutes as-semblées , & qu’à l’avenir le plus ancienferoit doyen seul ; que s’il n’étoit que semes-tre de ce jour , il deviendrait ordinaire.

11 fut décidé par arrêt du conseil , renduen 1704 en faveur de M. l’archevêque deRheims, qu’un conseiller d’état d’église,qui se trouve le plus ancien du conseil d’é-tat , a son rang , jouit de la place & de laqualité de doyen, & des prérogatives qui yfont attachées. Pour ce qui concerne le ser-vice des conseillers d’état, l’oy. ce qui estdit cx-devant à l’article des Conseils.

Le Roi accorde quelquefois à certainespersonnes de simples brevets de conseillersd’état : on les appelle conseillers d’état àbrevet ou par brevet ; mais ce n’est qu’untitre d’honneur qui ne donne point d’en-trée au conseil du Roi, ni aucune autrefonction.

Habillement des personnes du conseiLHenri III avoit fait un règlement fur leshabits dans lesquels on devoit assister auconseil, qui n’est plus observé. L’usage pré-sent est que les conseillers d’état de robe &G 2