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ont tenus de la recette de ces droits , aprèsci u’ils lui ont fait clorre & arrêter le premierJanvier de Tannée qui fuit leur exercice ,par les trésoriers de France du chef-Iieu dela province où ils font établis.

Tous ces registres font renvoyés par lecontrôleur général des finances, au gardedes regifires dit contrôle général des finan-ces en exercice ; en forte que tout ce qui con-cerne le recouvrement des deniers royaux ,soit ordinaires, fok extraordinaires , fetrouve dans leurs dépôts , composés de plusde quatre mille volumes.

Le contrôleur général ne pouvant rem-plir par lui-mëme tout le détail des fonctionsde fa place , les gardes des régi (ires da con-trôle général des finances remplissent cellesdont il juge à propos de fe décharger fureux , en vertu des commiffions particulièresqu’iîs en reçoivent.

Lorsque ces commissions particulièresleur font données à Toccasion des recou-vre mens de deniers extraordinaires , la datedes édits qui ordonnent ces recouvremens ,détermine le choix de celui qui fe trouvealors en exercice pour remplir ces fonctions,qu’il continue tant en exercice qu’horsd’exercice , jusqu'à Pexécution finale de cesrecouvremens ; en forte que la date de cha-cun de ces édits indique d’une maniéré pré-cise quel est celui de ces deux officiers qui adans son dépôt les registres dans lesquels lesquittances ou actes qui en font la fuite , fetrouvent enregistrés.

Lorsque la perception des deniers du Roiest faite , en vertu de rôles arrêtés au con-seil , dont T exécution est suivie d'expéditionde quittances, soit des gardes du trésorroyal ou du trésorier des revenus cafuels,il est fourni, au garde des regifires da con-trôle général de r finances, une expédition deces rôles , fur lesquels il vérifie fi les som-mes portées par les quittances, font lesmêmes pour lesquelles les particuliers y dé-nommés font compris dans ces rôles ; ou files droits qui leur font attribués par ces quit-tances , font tels qu’ils font portés dans cesrôles, pour faire réformer ces quittancesavant 1 eur enregistrement au contrôle , eneas qu’il s’y soit glissé quelque différencepi éjudiciable à Tintérêt du Roi ou à celui desparticuliers*

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La déclaration du 6 Mars 1716 , défendaux gardes du trésor royal , & à tout autrecomptable, de faire aucun remboursement,que la quittance dont le remboursementaura été ordonné , n’ait été préalablementdéchargée du contrôle , à Texception seule-ment des quittances de finances pour laconstitution des rentes , pour lesquelles ilauroit été expédié des contrats. Cette dé-charge du contrôle consiste en une mentionque fait le garde des regifires du contrôle gé-néral des finances fur son registre, en margede Tenregistrement du titre à rembourser jlaquelle mention est faite en vertu de la loiqui ordonne le remboursement sur la repré-sentation de la quittance, dont le rembourse-ment est ordonné sur quittance de rembour-sement passée par le propriétaire , & destitres de fa propriété ; de laquelle mentionainsi faite par le garde des regifires du con-trôle général des finances , il signe le certi-ficat ou décharge du contrôle fur le titre, àrembourser ; copie duquel titre faisant men-tion de cette décharge, il envoye à l’intea-dant des finances qui a dans son départementla confection des états du Roi où Tintérêt dutitre à rembourser se trouve employé , afinde rejet de ces intérêts de TétatduRoi, enconséquence de cette décharge.

Lorsque l’original de la quittance de fi-nances dont le remboursement est ordonné,se trouve perdu , le garde des regifires ducontrôle général des finances en délivre unduplicata tiré de son registre , & signé delui, sur lequel il signe le certificat de dé-charge du contrôle ; & en conséquence Jepropriétaire en est remboursé sans autre for-malité , comme il auroit pu Têtre fur Tori-ginal.

Lorsqu’il se présente quelque difficulté auremboursement projeté , qui en empêcheTexécution , le garde des regifires du con-trôle général des finances rétablit sur les re-gistres les quittances qui en avoient été dé-chargées , en annullant la décharge qui enavoir été faite ; en conséquence duquel ré-tablissement , dont il signe le certificat surla quittance , les intérêts y portés font em-ployés de nouveau dans les états de Sa.Majesté.,

Le Roi ayant, par déclaration du 15 Sep-tembre 171; , établi un conseil pour la di-rection