CON
Les billets, fous signature privée , au por-teur , â ordre ou autrement, causés pourvaleur en argent, font nuls , si le corps dubillet n’est écrit de la main de celui qui l’asigné, ou du moins si la somme portée aubillet n’est reconnue par une approbationécrite en toutes lettres aussi de fa main : onexcepte seulement les billets faits parlesbanquiers, négocians , marchands , manu-facturiers , artisans , fermiers , laboureurs ,vignerons, manouvriers & autres de pareillequalité, dont ia signature suffit pour la vali-dité de leur engagement. Voye\ la décla-ration du LL Septembre
Lorsque la convention se fait devant unofficier public, elle n’est parfaite que quandl’acte est achevé en bonne forme , que lesparties , les témoins, & l’officier public ontsigné : si la signature de celui-ci manquoit,la convention seroit nulle & ne vaudroitfnëme pas comme écriture privée , n’ayantpas été destinée à valoir en cette forme ; ceseroit seulement un commencement depreuve par écrit.
Une convention authentique n’a pas besoinde preuve , à moins qu’il n’y ait inscriptionde faux contre l’acte. Voy. Faux ù Ins-cription DE FAUX.
Les signatures apposées au bas des con-ventions fous seing privé, sont sujettes àvérification.
Pour ce qui est des conventions verbales,op en peut faire la preuve tant par titresque par témoins , suivant les réglés portéespar le titre xx de l’ordonnance de 1667.Voye\ Preuve.
Ce qui se trouve d’obscur dans les con-ventions , doit être â la rigueur interprétécontre celui qui a dû s’expliquer plus clai-rement : on incline sur-tout en ce cas pourl'obligé , & son engagement doit s’enten-dre de la maniéré qui lui est le plus favo-rable.
On doit néanmoins tâcher de découvrirqu’elle a été Pintention des parties , à la-quelle il faut toujours s’arrêter plutôt qu’àla lettre de Pacte ; ou si l’on ne peut décou-vrir qu’elle a été leur intention, on s’entient â ce qui est de plus vraisemblable sui-vant l’usage des lieux & les autres cir-constances.
Les différentes clauses & conventions
CON 351
<Tun acte s’interpretent mutuellement ; 01*doit voir la fuite de Pacte, le rapport qu’unepartie avoit avec î’autre, & ce qui résultedu corps entier de l’acte.
L’effet des conventions valables est d’o-bliger non-seulement à ce qui y est exprimé,mais encore à tout ce qui en est une fuitenaturelle ou fondé fur la loi.
Dans les conventions qui doivent pro-duire un engagement réciproque, l’un nepeut être engagé que Pautre ne le soit pa-reillement ; & la convention doit être exé-cutée de part & d’autre, de maniéré que sil’un refuse de l’exécuter, Pautre peut l’ycontraindre ; & en cas d’inexécution de laconvention en tout ou en partie , il est dudes dommages & intérêts à celui qui souffrede cette inexécution.
11 est permis d’insérer dans les conven-tions toutes fortes de clauses & conditions,pourvu qu’elles ne soient point contrairesaux lois ni aux bonnes mœurs.
Ainsi l'on peut déroger à fan droit particu-lier & aux lois qui ne font pas prohibitives ;mais les particuliers ne peuvent, par aucuneconvention , déroger au droit public.
L’événement de la condition opéré Pac-complistèment ou la résolution de la con-vention , suivant Pétât des choses & ce quia été stipulé. Fbyq CLAUSE RÉSOLU-TOIRE & Clause pénale.
Les conventions nulles font celles quimanquant de caractères essentiels qu’ellesdevroíent avoir, ne produisent aucun effet.
La nullité des conventions peut procéderde plusieurs causes différentes ; i°. de l’in-capacité des personnes, comme quand ellesn’ont pas la faculté de s’obliger ; 2°. lorf-qu’il n’y a point eu de consentement libre ;3 0 . lorsqu’il y a eu erreur de fait ; 4 0 . lors-que l’acte n’est pas revêtu des formalités né-cessaires ; 5 0 . si la chose qui fait l’objet dela convention n’est pas dans le commerce ;6 °. si la convention est contraire au droitpublic , ou â quelque loi prohibitive, ouaux bonnes mœurs.
Celles qui font dans cette derniere classene font pas feulement nulles, elles fontillicites ; tellement que ceux qui y ont e»part, peuvent être punis pour les avoirfaites.
U y a des conventions qui ne font pas