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lations des évêques, les suppressions, les'érections, les unions des évêchés, & lesbulles des bénéfices consistoriaux dont lacollation est expressément réservée à la per-sonne du pape par le concordat.

Lorsqu’une affaire qui étoit de la com-pétence du légat, est portée au pape, soitque le légat sait lui-même envoyée, ou queles parties se soient adressées directementau saint siégé , le légat ne peut plus en con-noître , à peine de nullité.

Le pouvoir général que le pape donne àses légats dans un pays , n’empêche pasqu’ilne puiííè ensuite adresser à quelqu autrepersonne une commission particulière pourune certaine affaire.

La puissance du légat ne peut pas êtreplus étendue que celle du pape ; ainsi il n’aaucun pouvoir direct ni indirect sur le tem-porel des rois , & ne peut délier leur sujetsdu ferment de fidélité ; il ne peut déciderles contestations d’entre les séculiers pourles affaires qui regardent leur bien ou leurhonneur, juger le possessoire des bénéfices,donner des dispenses aux bâtards pour leseffets } connoître du crime de faux Le d u-sure entre les laïcs, de la séparation debiens d’entre mari & femme , ni de ce quiregarde la dot , le douaire , & autres re-prises & conventions matrimoniales, fairepayer des amendes pour les crimes & délits,même ecclésiastiques , accorder des lettresde restitution en entier , ni restituer contrel’infamie.

Son pouvoir,par rapport au spirituel,doitaussi être tempéré par les saints décrets qu-font reçus dans le royaume , d’où il fuitqu’il ne peut constituer des pensions fur lesbénéfices que pour le bien de la paix, en casde permutation ou de résignation en faveur;permettre de réserver tous les fruits desbénéfices au lieu de pension ; déroger à laréglé de publicandi refignationibus , & lcelle de verifimisi notitia.

Il ne peut, pareillement, lorsqu’il con-féré des bénéfices, ordonner que l’on ajoiutera foi à ses provisions fans que l’on fouobligé de rapporter les procurations pourésigner ou pour permuter; conférer i £bénéfices électifs, dans sélection desqudon ssiit la forme du chapitre quia propretcréer des chanoines avec attribution de->

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premieres- prébendes vacantes ; déroger auxfondations des églises , &c.

Le légat à latere peut conférer les béné-fices vacans par une démission pure & sim-ple faite entre ses mains fur une permuta-tion , & ceux qui vaquent par dévolution ,par la négligence d’un collateur qui relevsimmédiatement du saint fícgc-Ceux qui demandent au/érasdes provisionsde quelque benefice , font obligés d’énoncerdans leur.supplique tous Ie S bénéfices dontils font titulaires , â peine de nullité desprovisions, de même que dans les signaturesobtenues en cour de Rome.

Le légat doit, aussi - bien que îe pape ,conférer les bénéfices à ceux qui les requiè-rent du jour qu’ils ont obtenu une date : encas de refus de la part du légat , le parle-ment permet de prendre possession civile,même d’obtenir des provisions de sévêquediocésain , qui ont la même date que la ré-quisition faite au légat.

Les expéditionnaires en cour de Romeont aussi íèuls droit de solliciter les expédi-tions des légations. II faut que les dataires,registrateurs & autres expéditionnaires dela légation , soient nés François , ou natu-ralisés.

La faculté de conférer les bénéfices parprévention , dépouillant les collateurs ordi-naires , & n’étant accordée qu’au pape parle concordat, on a rarement consenti enFrance que ÌQsle'gats usassent de ce droit;&quand les papes Je leur ont accordé, lesparlemens ont ordinairement modifié cet;article , ou même font absolument retran-ché. Le vice - légat d’Avignon prévientpourtant les collateurs ordinaires; c’eft unetolérance que l’on a pour lui depuis long-temps dans les provinces de fa vice-léga-tion.

Les résignations en faveur n’étant guerenoins contraires au droit canonique que íaprévention , on ne souffre pas non plus or-iinairement en France que les légats lesidmettent.

Les réserves générales & particulières desbénéfices ne font point permises au légat àlatere non plus qu’au pape ; il ne peut nonplus rien faire au préjudice du droit de ré-gale , du patronage laïc, de l’indult du paççBbbbbi