ET RÉVOLUTIONNAIRE DE L ? A N 2 . g

ï i. Les fonctionnaires publics, ou tous autres agens soumis à une responsabilité solidaire,et qui auront averti la Convention du défaut de surveillance exacte , ou de l’inexécutiond’une loi, dans le délai de quinze jours, seront exceptés des peines prononcées par cedécret.

12. Les confiscations ordonnées , par les précédens articles, seront versées dans le trésorpublic -, après toutefois avoir prélevé l’indemnité due au citoyen lésé par l’inexécution oula violation d’une loi, ou par un abus d’autorité.

Visé par les inspecteurs.

Signé , Cordier et Auge r.

Collationné à l’original, par nous président et secrétaires de la Convention nationale .

A Paris , le 18 frimaire, l’an deuxième de la république , une et indivisible.

Signé , VoüLLAND , président ;

Bourdon (de l’Oise) et Chaudron-Rousseau , secrétaires.

Au nom de la république , le conseil exécutif provisoire mande et ordonne à tousles corps administratifs et tribunaux, que la présente loi ils fassent consigner dans leursregistres, lire, publier, afficher , et exécuter dans leurs départemens et ressorts respectifs.En foi de quoi, nous y avons apposé notre signature et le sceau de la république.A Paris , le dix-huitième jour de frimaire, an deuxième de la république française, une etindivisible. Signé , Destournelles. Contresigné, Gohier. Etcellédu sceau de la république.