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fiâges, &í autres qui concernent lesréunions ou aliénations du Domaine.Les Lettres de Naturalité, d’Amor-tiísement , Légitimations , Dons ,Pensions , Gratifications ; Lettresd’érections de Duchés Pairies , Mar-quisats , Comtés , Baronies , Châ-tellenies , hautes Justices, d’Anno-blistement, Confirmations & Réhabi-litations de Noblesse. Elle vérifie lesprivilèges des Provinces & des Vil-les , les Lettres qui portent permis-sion d'établissement de Foires, Mar-chés , Assranchillèmens & autres.Enfin elle connoîc, examine & arrê-te les comptes du Trésor Royal ,ceux de la Maison du R.oi, des Mai-sons Royales, &c de tous les OfficiersComptables de son ressort.

Selon l’Ordonnance de Moulinsde l’an 1569. on ne peut se pourvoiren matière civile contre les Juge-mens & Arrêts de la Chambre desComptes, que par révision en la mê-me Chambre. Quant au Criminel,la même Ordonnance porte que lesGens des Comptes font compctanspour l’instruction des procès crimi-nels jusqu’à la torture exclusivement ;& que dans ce dernier cas, les Avo«