Buch 
Les loix des bâtimens, suivant la coutume de Paris : traitant de ce qui concerne les Servitudes réelles, les Rapports des Jurés-Experts, les Réparations Locatives, Douairieres, Usufruitieres, Bénéficiales, &c / enseignées par m. Desgodets ...; avec les notes de m. Goupy ...
Entstehung
Seite
13
JPEG-Download
 

Titr.es des Servitudes. 13tant ladite minute és mains du Clerc quiles aíîìste ; lequel eíl teniì dans les vingt-quatre heures après délivrer ledit RapporcLux Parties qui le requièrent.

186.

Comment la Servitude, ou la Liber te eontre laServitude , s'acquiert.

Droit de Servitude ne s’acquiert par lon-gue jouiílànce quelle qu’elle lòit lans Titre,encore que l’on en aye joui par cent ans >mais la liberté se peut réacquerir contre leTitre de Servitude , par 30 ans, entre âges8c non privilégiés.

187.

Qui a le Sol a le dejfous & le dejfus.

Quiconque a le Sol appellé l’Etage duRez-de-chaussée, il peut 8c doit avoir ledessins 8c le dessus de ion Sol, 8c peut Edi-fier par dessins 8c par deílus, 8c y faire Puits8c Aisances 8c autres choses licites, s'il n’ya Titre au contraire.

188.

Contre-mur pour Etable .

Qui fait Etable contre un Mur mitoyen,