REGIME INTERNE.

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cier chargé de la tenue du registre en enverra une ex-pédition à l’officier de l’élat civil du dernier domicile desépoux.

Observations. Pour prévenir l’inexactitude des rensei-gnemens , les officiers de l’état civil dans les corps opére-ront à cet égard ainsi qu’il estprescritpourles actes de nais-sance; ils transmettront cette expédition au conseil d’ad-ministration, qui, après l’avoir comparée à ses registres-matricules, l’enverra à l’officier de l’état civil du dernierdomicile du mari ; et quant à la femme, l’officier chargéde la tenue des registres pourra toujours prendre sa dé-claration pour connaître son dernier domicile.

En général, tous les officiers remplissant hors du ter-ritoire français les fonctions d’officier de l’état civil, ob-serveront exactement si les qualités et conditions requisespour contracter mariage, sont, dans les futurs époux,conformes en tout point au vœu de la loi ; ils se rappel-leront , surtout que la reconnaissance des enfans naturels(excepté le cas où elle serait faite par un individu nonmarié, au moment de la présentation de l’enfant pourconstater sa naissance, et celui où deux personnes libres ,en se mariant, reconnaîtraient les enfans qu’elles auraienteus précédemment, déclaration de reconnaissance quecelui qui fait les fonctions d’officier public pour l’acte demariage peut aussi recevoir et inscrire) (voir à cet égard lemodèle n° i cr à la suite de cette instruction ) , que le dé-saveu fait par le père de l’enfant présenté sous s.on nom ,sont des cas dont il ne leur est pas permis de connaître.Les parties devront, pour être autorisées à ces divers acteset pour les faire, se mettre en instance devant les tribu-naux compélens ; et ce n’est, conséquemment, que lorsde leur rentrée sur le territoire français qu’elles pourrontfaire les diligences convenables, quels que soient d’ail-