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vée , il y auroit prescription, & les charges íò-roient censées avoir été payées.

17. Si celui qui a élevé plus haut que son Voisin ,au-dessusdu mur commun & mitoyen entr’eux, n’enavoit pas payé les charges, & que le mur vînt à pé-rir & devenir caduc , & qu’il le fallût refaire dans lapartie commune & mitoyenne avant la dixième an-née expirée ; celui qui auroit fait l'exhaullemencseroit tenu de faire reconstruire ce qui íèroit néces-saire audit mur mitoyen & commun , à ses dépensseuls ; mais si les dix années étoient expirées , àcompter du jour qne l’élévation au-dessus du murmitoyen auroit été achevée, ledit mur commun &mitoyen seroit refait à frais communs des deuxVoisins dans la hauteur de l’hébergc commune, (k)

(k) II ne seroit pas juste d’obliger un Propriétaire, quiauroit surélevé sur un mur mitoyen , & qui n’auroit pointpayé les charges de cette surélévation, de faire reconstruireentierement à ses frais le mur ancien mitoyen ; austì cela nese pratique-t-il pas ainsi : en voici la raison. Lorsqu'on sur-élève sur un mur mitoyen , ce mur , quoique bon , pourroitêtre à la moitié de sa durée, ou plus ; ainsi il ne seroit pa*juste d’obliger celui qui n'auroit point payé les charges, defaire un mur neuf au lieu & place d'un mur déja ancien , furlequel il auroit surélevé, mais en même temps il est justequ’il supporte une plus grande partie des frais de la recons-truction de cet ancien mur mitoyen ; & pour estimer quellepartie il doit payer des frais de cette reconstruction, il fautavoir égard au temps que l’ancien mur mitoyen avoit duréavant la surélévation , Sc à cette surélévation , sçavoir si elleest considérable, ou non. On doit encore avoir égard aux ré-parations que la reconstruction de ce mur mitoyen engage lePropriétaire voisin de faire, comme s’il y a des souches decheminées ; & enfin au tort que cela lui peut faire , soit dansson habitation , soit dans fa location. Toutes ces circonstan-ces & considérations sont nécessaires pour arbitrer la portionpour laquelle chacun de ces Propriétaires doit contribuer á laréfection dudir mur mitoyen.