PIÈCES JUSTIFICATIVES.

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g. Notre tribunal des prises de Paris est chargé dujugement définitif de toutes les contestations quipourront survenir dans notre empire ou dans les paysoccupés par l'armée française , relativement à l’exé-cution du présent décret. Notre tribunal des prisesà Milan sera chargé du jugement définitif desditescontestations qui pourront survenir dans l’étendue denotre royaume d’Italie.

10. Communication du présent décret sera donnée,par notre ministre des relations extérieures, aux roisd’Espagne, de Naples, de Hollande et d’Étrurie , et ànos autres alliés dont les sujets sont victimes , commeles nôtres, de l’injustice et de la barbarie de la légis-lation maritime anglaise.

11. Nos ministres des relations extérieures, de laguerre, de la marine, des finances, delà police, etnos directeurs généraux des postes, sont chargés, cha-cun en ce qui le concerne, de l’exécution du présentdécret.

Signé Napoléon.

FIN DES PIECES JUSTIFICATIVES.