PIl'îCIiS JUSTIFICATIVES. 38 I

m. Le régime des colonies françaises est déterminépar des lois spéciales.

92. Dans le cas de révolte à main année, ou detroubles qui menacent la sûreté de letat, la loi peutsuspendre, dans les lieux et pour le temps qu’elle dé-termine, l’einpire de la constitution.

Cette suspension peut être provisoirement déclaréedans les mêmes cas, par un arrêté du gouvernement,le corps législatif étant en vacance, pourvu que cecorps soit convoqué au plus court terme par un ar-ticle du même arrêté.

p 3 . La nation française déclare qu’en aucun caselle 11e souffrira le retour des Français qui, ayantabandonné leur patrie depuis le i4 juillet 1789, ne.sont pas compris dans les exceptions portées aux loisrendues contre les émigrés ; elle interdit toute excep-tion nouvelle sur ce point.

Les biens des émigrés sont irrévocablement acquisau profit de la république.

94. La nation française déclare qu’après une ventelégalement consommée de biens nationaux, quellequ’en soit l’origine, l’acquéreur légitime ne peut enêtre dépossédé, sauf aux tiers réclamants à être, s’ily a lieu, indemnisés par le trésor public.

<) 5 . La présente constitution sera offerte de suite al’acceptation du peuple français.

Fait à Paris , le 22 frimaire airVlIl de la républi-que française, une et indivisible.