PROJET DE LOI PRESENTEPAR LE MINISTRE.

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PROJET DE LOI AMENDÉPAR LE COMITÉ.

LOI VOTÉE

PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE.

présenteront en exécution de la présenteloi.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Art. 21.

Afin de pourvoir aux premiers fraisque réclament les établissementsd’in struction agricole à créer en 1848,il est ouvert au ministre de l’agricul-ture et du commerce, sur l’exercicecourant, un crédit de 500,000 francs,qui sera inscrit au chapitre 5 de laloi de finances.

Il sera pourvu à cette dépense aumoyen des ressources créées par laloi des recettes du 8 août 1847.

Art. 22.

H est également alloué, sur l’exer-cice 1849 un crédit de 2,500,000 fr.qui sera inscrit dans un chapitre spé-cial intitulé : Enseignement profes-sionnel de l’agriculture.

Art. 23.

Toutes les dispositions des lois an-térieures demeurent abrogées en cequ’elles ont de contraire au présentdécret.

Le projet, après avoir subi ces modifications, fut mis aux voix dans la séancedu 3 octobre, et adopté par 579 suffrages sur 679 votants.