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voirs , qui ont été trouvés en lionne et due forme , ont procédé àl’exécution du paragraphe trois de l’article premier du dit Traité deParis du vingt Novembre mille huit cent quinze; lequel porte:„Pour établir une communication directe entre le canton de Ge-„nève et la Suisse, la partie du Pays-de-Gex, bornée à l’Est par le„lac Léman, au Midi par le territoire du canton de Genève, au„Nord par celui du canton de Vaud, à l’Ouest par le cours de„la Versoy et par une ligne qui renferme les communes de„ Collex-Bossy et Meyrin, en laissant la commune de Ferney à la„ France, — sera cédée à la Confédération helvétique, pour être réunie„ au canton de Genève.“

En conséquence, les Commissaires français font purement etsimplement remise à la Confédération Suisse, du territoire ci-dessusdésigné, pour en jouir conformément à toutes les clauses et condi-tions énoncées dans les divers articles du susdit Traité.

Ils font en même-temps à Monsieur le Commissaire fédéral, remisedes divers plans et papiers dont l’inventaire est joint au présentprocès-verbal.

De son côté, le Commissaire Suisse reçoit et accepte au nom dela Confédération Suisse, la présente remise, comme acte préliminairede l’incorporation du dit territoire au canton de Genève.

En foi de quoi, les susdits Commissaires ont signé le présentprocès-verbal et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à G ex, le quatre Juillet mil huit cent seize, en double

original.

(L. S.) Fabry, fils.

Le Procureur du Roi:

(L. S.) R ou pli.

(L.

(L.

S.) Le Colonel Tissot.S.) L. Micheli, Commis-

saire fédéral.