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[ X I) K X.

' 'SECTION 'VII.

DK l/üyH11 H I.Qil'. LKGAtli.

Le nombre d’hypothèques legales excessif dans l’édit.—Leurseffets exagérés.—On examine surtout-cclles établies en faveurdu fisc et en faveur dès enfants contre leur père. —En faveurdes légataires. — En faveur des fidéiconunis. 98

: SECTION. VUl.

•PB J,A RÉDUCTION DB<* IIYPOTHlIQL’B.S LÉGALES, JUDICIAIRES RT DBS ÉVALUA-TIONS EXCESSIVES FAITES DANS LES CAS d’hYPOTHÈQUKS CONDITIONNELLESOU INDETERMINEES.

La loi française paraît avoir mieux concilie* la sûreté du crean-,.WS.HV.cc le crédit du propriétaire.—Incohérence entre deuxdispositions de l’édit. 111

SECTION IX.

dk l’htpotiikqck comvf.ktionnei.lk.

Tout le inonde est ou risqua d’être stellionataire en Piémont .

_L’article 58 est une disposition oiseuse dans l’état actuel de

la législation. ii5

SECTION X.

DU MODH BT DBS TRBMBS DBS INSCRIPTIONS.

Remarque^ sur la rédaction de quelques articles. — On amé-liorerait le système en ne dispensant pas de l’inscription leshypothèques des mineurs, interdits, etc.—Trop d’autresdispenses d’inscription, soit indéfinies , soit temporaires.—Elles gâtent tout le système. —Parallèle des effets des deuxlois française et piémontaise , relativement à celui qui veutcontracter avec un propriétaire de biens-fonds. — La collo-cation des intérêts au même rang de capital trop étenduedans la loi piémontaise. — Inconvenance de colloquer aussi