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fee ministre d’Etat, president de la section de l'intérieur,Le comte Piegnault de S.-Jeaiv-d’Angély.

Le président de la section de législation ,Le comte Boulât.

Le président de la section de la guerre ,

Le comte Andréossi.

Certifié conforme :

Le ministre , secrétaire d’ÉtatLe duc de Bassano.

N.° 7.

Ordonnance du îiol contenant des mesures de sûreté générale ( 1 ).

Louis, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre, à tousceux tpii ccs présentes verront, salut.

L’art. 12 de la charte constitutionnelle nous charge spe'cialemeut defaire les règlemeus et ordonnances necessaires pour la sûreté de l’Etat;elle serait essentiellement compromise, si nous ne prenions pas desmesures promptes pour réprimer l’entreprise qui vient d’être formée surun des points de notre royaume, et arrêter l’effet des complots et at-tentats tendant à exciter la guerre civile et de'lruire le gouvernement.

A ces causes, et sur le rapport qui nous a été fait par notre jmc et

(0 JMoîWtïm' 7 mars îSiî.