SUR LE XXIX e LIVRE DE l’eSPRIT DES LOIS.

On en convient pour l’établissement d’une bonnejurisprudence criminelle. Mais quel trouble produiracelui d’un code civil? Il changera l’ordre de la dis-tribution des successions ; mais une succession qu’onattend n’est pas un droit de propriété : il ne résultede même aucun droit d’un testament, avant la mortdu testateur. Les conventions faites avant la nou-velle loi lui conserveront toute leur force, à moinsqu’elles ne soient contraires au droit naturel. Lesconventions sont de trois espèces : ou leur exécutionest instantanée, ou elle dure un temps fixe, ou elleest perpétuelle. Dans les deux premiers cas, l’exécu-tion des conventions faites avant la loi nouvelle,peut être jugée d’après l’ancienne jurisprudence ,sans nuire à l’uniformité des lois. Dans le dernier,elle y pourrait nuire; mais l’exécution perpétuelled’une convention ne peut naître du droit de pro-priété ; elle est uniquement fondée sur la sanctionde la loi; et, par conséquent, le législateur doit,par la nature des choses, conserver le droit de chan-ger ces conventions, en conservant le droit véritableet originaire de chacune des parties ou de ses ayantscause.

Si on établit un mode de jurisprudence uniformeet simple , il s’ensuivra que les gens de loi perdrontl’avantage de posséder exclusivement la connaissancedes formes ; que tous les hommes sachant lire serontégalement habiles sur cet objet; et y il est difficiled’imaginer qu’on puisse regarder cette égalité commeun mal.

7° Ce n’est point une petite vue que l’idée d’une