INSTRUCTION

POUR LE

PAYEMENT DES ANNUITÉS

ET LEUR REMBOURSEMENT.

L’Assemblée nationale a autorisé les acquéreurs dedomaines nationaux à ne payer comptant qu’unepartie du prix, à condition qu’ils acquitteraient lereste en douze payements égaux, faits d’année en an-née, le premier payement devant avoir lieu un anaprès le jour de l’adjudication.

L’acquéreur devant payer l’intérêt de la sommedont il reste débiteur , les douze payements égauxdoivent être déterminés de manière que chacun deces payements renferme d’abord l’intérêt qui est. dû,et de plus une partie du capital. Le taux de cet in-térêt est fixé à cinq pour cent sans retenue.

L’on sait que l’on appelle, en général, annuités ,des payements égaux , destinés à répartir également,sur un certain nombre d’années, l’acquittement d’uncapital et de ses intérêts; l’Assemblée nationale adonc converti la portion du prix que l’acquéreur ne