DÉFENSE MILITAIRE DE l’ÉTAT. 115

déterminées par les lois et par les règlements, sontrapportés avec un numéro d’ordre, sur ledit plan decirconscription (1).

Ce plan est accompagné d’un état descriptif desdimensions et de la nature desdites constructions,et faisant connaître leur origine et les conditionsauxquelles elles ont été élevées (2).

Les propriétaires sont dûment requis d’assister àla vérification qui est faite, en présence du maire,de la nature et des dimensions desdites construc-tions (3).

Après la confection du plan et de l’état descriptif,les détails en sont relevés et notifiés à chaque partieintéressée par l’intermédiaire des gardes du géniedûment assermentés (4).

Si, dans les trois mois de cette notification, lespropriétaires intéressés réclament contre l’applica-tion des limites légales, il est statué à cet égard,sauf tout recours de droit, comme en matière degrande voirie, d’après une vérification faite sur leslieux par les ingénieurs civils et militaires. Les pro-priétaires intéressés y sont présents ou dûment ap-pelés , et peuvent s’y faire représenter par un arpen-

(1 et 2) Loi du 17 juill. 1819, art. 8, etOrd. roy. du 1 er août1821, art. 17 et suiv.

(3) Loi du 17 juill. 1819, art. 8; Ord. roy. du 1 er août 1821,art. 20.

(4) Loi du 17 juill. 1819, art. 9; Ord. roy. du 1 er août 1821,art. 21.

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