DÉFENSE MILITAIRE DE l’ÉTAT.

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10. Transition à deux questions de principe.

11. Question de l’assistance absolument continue du juge-commissaire

à toutes les operations que décrit la loi.

12. Question de savoir si les intéressés peuvent intervenir comme dé-

fendeurs au jugement de dépossession.

13. A la loi du 30 mars 1831 se rattachent les travaux des routes stra-

tégiques.

14. § 2. Deuxième classe d’occupations temporaires : location, même

forcée, de maisons appartenant à des particuliers, pour le loge-ment des troupes, en cas d'insuffisance des bâtiments militaires.

15. § 3. Troisième classe d’occupations temporaires : camps de ma-

nœuvre ou d’exercice pour l’instruction des troupes.

1. Dans diverses circonstances et pour diversbesoins, l’administration de la guerre occupe tempo-rairement des propriétés privées.

1° Tantôt l’occupation temporaire a pour objetl’établissement de travaux de fortification urgentset d’une existence passagère ;

2° Tantôt elle a pour objet de pourvoir au loge-ment des troupes, par la location, même forcée,de maisons appartenant à des particuliers, en casd’insuffisance des bâtiments militaires;

3° Tantôt elle procure à l’État les emplacementsnécessaires pour l’assiette des camps de manœuvreou d’exercice destinés à l’instruction des troupes.

La première de ces trois classes a seule été ré-glée et organisée dans ses détails par une loi expresseet spéciale (la loi du 30 mars 1831) : on en présen-tera l’analyse. Mais les deux autres n’existent dansles lois et dans la doctrine, pour ainsi dire, qu’enprincipe ; et l’on n’aura guère qu’à les mentionner, àdéfaut d’organisation légale et régulière des dé-tails.