.152 TITRK I.

de cassation a statué deux fois dans le sens de la né-gative en matière d’expropriation (1). Elle a décidéque l’expropriation, en cas d’urgence, des propriétésprivées nécessaires aux travaux de fortification estréglée par une procédure spéciale et exceptionnelle ;qu’il résulte manifestement du texte de l’article 10de la loi du 30 mars 1831 et de son esprit qu’au-cune des parties n’est admissible à prendre et àdéposer à l’audience des conclusions et à les déve-lopper ; que,ce serait, à l’instruction simple et ra-pide, complète et contradictoire qui a eu lieu sur leterrain, ajouter, contrairement au vœu de la loi,une instruction nouvelle, en l’absence peut-être del’autre partie, puisque la loi n’oblige pas à appelerles parties à l’audience, et en courant les risques deretarder la remise , à l’Etat, de terrains dont laprompte occupation importe à sa défense ; d’où ilsuit que les tribunaux, en admettant les intéressésà poser, à l’audience, des conclusions et à les dé-velopper, violeraient ouvertement les articles 1 et 10de la loi du 30 mars 1831. En matière même d’ex-propriation ordinaire, d’après la loi du 3 mai 1841,les intéressés n’ont que la faculté de produire des do-cuments , « à condition que ceux qui l’exercent neM soient pas parties (2). » Or, ce qui serait con-traire même à la loi générale et ordinaire en ma-

(1) 2 juill. 1842 (Saint-Albin); 11 déc. 1844 (prèf. de laSeine).

(2) Duvergier, notes sur la loi du 3 mai 1841, p. 142.