SÛRETÉ, SANTÉ, SALUBRITÉ PUBLIQUES. 319

mesures de gestion intérieure, relatives à l’exploi-tation des pins maritimes dont les dunes de Gas-cogne ont été peuplées aux frais de l’Etat. Il n’ya dans ces dispositions aucun principe nouveauqui doive nous arrêter plus longtemps sur cettematière.

SECTION III.

IRRIGATION.

1. Considérations générales sur l’irrigation.

2. Servitudes établies par les lois du 29 avrill845 et du 11 juillet 1847.

3. Objet spécial de la loi du 29 avril 1845. Droit de conduire à tra-

vers les fonds intermédiaires les eaux destinées à l’irrigation.

4. Comparaison avec d’autres servitudes analogues.

5. Transition aux détails de la loi du 29 avril 1845.

6. Article 1 er . La loi ne concerne que l’irrigation.

7. Quelles sont les eaux dont on a le droit de disposer?

8. La servitude n’existe pas de plein droit. Elle a besoin d’être obtenue.

Pouvoirs des tribunaux à cet égard.

9. Le propriétaire du fonds traversé a droit à une juste et préalable

indemnité.

10. Quels fonds sont exceptés de la servitude?

11. La loi n’impose qu’une servitude, non une expropriation.

12. Assujettissements accessoires.

13. A qui la charge de l’entretien, et, par suite, la responsabilité pour

défaut d'entretien? Sur qui tombent les cas fortuits?

14. Droit d’usage des eaux, conféré par l’article 644 du Code civil, non

applicable aux eaux d’un canal creusé de main d’homme.

15. Article 2. Les fonds inférieurs sont tenus de recevoir les eaux qui

ont servi à l’irrigation. Sauf indemnité. Mêmes exceptions quedans l’article 1 er .

16. Article 3. Droit de passage sur les fonds intermédiaires pour l’é-

coulement des eaux d’un terrain submergé en tout ou en partie.Dessèchements privés.

17. Règlement des compétences.

18. Tribunaux civils. Procédure sommaire. Expertise.

19. Mais nulle dérogation aux lois qui concernent la police des eaux.