TITRE II.

368

provinces et dans quelques autres, en rendant auxpropriétaires la liberté naturelle d’enclore leurs hé-ritages , et en déclarant que la clôture les affran-chirait désormais delà servitude , nonobstant «tou-» tes lois, coutumes, usages et règlements au con-» traire (1). » L’assemblée constituante, qui est en-trée si résolument dans tant d’autres réformes, n’atouché celle-ci qu’avec une circonspection dignede remarque. La loi-instruction du 12 août 1790d’abord, puis la loi du 28 septembre 1791 témoi-gnent de son hésitation. Cette loi se borne à mena-cer dans l’avenir la vaine pâture et le parcours, endéclarant quelle ne les maintient que provisoire-ment, et à les restreindre dans le présent par di-verses règles qu’elle impose à leur exercice. Ni laConvention, en 1793 (2); ni le corps législatif, enl’an VIII (3); ni le projet de Code rural de 1807 (4' ;ni la proposition de M. deMagnoncour, en 1836(5),n’ont pu procurer une solution définitive de la ques-tion : de sorte que nous sommes encore aujourd’hui

(1) Édil de juillet 1708, concernant la Franche-Comté; de fé-vrier 1770, pour le Béarn ; d’août 1771, pour l’Auxerrois, Je Ma-çonnais, Bar-sur-Seine ; Lettres patentes du 11 mars 1780, pourles paroisses de Villiers et de Noyon, etc. ; Edits, déjà mentionnés,de mai 1769 et de mai 1771, concernant la Champagne, le Hai-naut et la Flandre; Curasson sur Proudhon et Lepasquier, loc.cit .; et Isambert, Rec. gén. des anc. loisfr., t. XXVI, p. 280.

(2) Décret du 10 juin 1793, sect. iv, art. 5.

(3) Fournel, Vois., t. II, p. 365.

(4) Curasson, sur Proudhon, Dr. d'us., t. I er , n° 318.

(5) De Valserrcs, Dr. rur., p. 661.