SÛRETÉ, SANTÉ, SALUBRITÉ PUBLIQUES. 373

coutumes qui peuvent contrarier ce droit sont abro-gées (1).

49. Le droit de parcours et le droit simple dei vaine pâture ne peuvent, en aucun cas, empêcher■ les propriétaires de clore leurs héritages (2).s 50. Les modes qui constituent la clôture, relati-vement à l’application des dispositions qui précèdentet de celles qui suivent, sont déterminés par laloi (3).

51. La clôture affranchit, de même, du droit devaine pâture réciproque ou non réciproque entreparticuliers, si ce droit n’est pas fondé sur un titre.Toutes lois et tous usages contraires sont abo-lis (4).

52. Le droit dont jouit tout propriétaire, de cloreses héritages, a lieu, même par rapport aux prairies,dans les communes où, sans titre de propriété etseulement par l’usage, elles deviennent communesà tous les habitants, soit immédiatement après larécolte de la première herbe, soit dans tout autretemps déterminé (5).

53. La question capitale, sur tous les articles qui[ précèdent, est celle de savoir si, entre un particu-lier et une commune, le bénéfice de la clôture alieu, même lorsque la servitude est fondée sur un

(1) Art. 4.

I (2) Art. 5.

(3) Art. (>.

(4) Art. 7.

(5) Art. 11.