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TITltE II.

naturellement dans les pouvoirs généraux du maire ;et sa violation entraîne l’application des peines por-tées en l’article 471, n° 15, du Code pénal (1).

40. La 1 oi de 1844 n’a pas davantage abrogé leslois et règlements relatifs à la destruction de cer-tains animaux nuisibles, ordonnée d’office, en vertude mesures administratives. C’est ce qui a été dé-claré expressément dans la discussion (2) du projetde loi. Subsiste, en conséquence, l’arrêté du Direc-toire exécutif, du 19 nivôse an v, qui porte : « Il« sera fait dans les forêts nationales et dans les» campagnes, tous les trois mois, et plus souvent s’ilest nécessaire, des chasses et battues généra--) les ou particulières aux loups, renards, blaireaux5) et autres animaux nuisibles. « Cette expression« dans les campagnes » comprend dans sa généra-lité les bois des particuliers (3). Ici la servitude estd’une autre nature que celles dont nous avons parléprécédemment. Jusqu’à présent, en effet, l’assujet-tissement avait consisté en ce que le propriétaireétait gêné lui-même personnellement dans l’exercicede son droit, sous tel ou tel rapport. Ici le proprié-taire n’est pas empêché d’agir, mais il est obligé desouffrir le concours d’étrangers qui envahissent son

(1) C. de cass., 4 sept. 1847 (Saulin); 3 mai 1834 (Bérault);27 nov. 1823 (Boutillier).

(2) Gillon, Chasse, p. 369; Macarel, Cours, t. III, p. 243et 250.

(3) C. de cass., 3janv. 1840 (Schmidt); Poitiers, 29mai 1843(de Lastic).