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clore les cimetières ; d’y faire des plantations, etc. Loi du 18 juil-let 1837, art. 30, n° 17.

5. Articles 8 et 9 du même décret; restrictions apportées à la jouis-

sance des anciens cimetières abandonnés.

6. Sépultures privées, sur les propriétés particulières; art. 14 et 16

du décret. Diverses questions.

7. Servitudes établies sur les héritages voisins des cimetières. Décret

du 7 mars 1808, art. 1 et 2.

8. Sur la question d’indemnité.

1. La destination des cimetières a fait établir,

dans l’intérêt de la salubrité publique, des assujet-tissements qui modifient sous divers rapports ledroit de propriété immobilière : soit qu’il s’agisse desterrains appartenant aux communes et qu’il leur est ;interdit de consacrer aux inhumations ; ou de l’obli- |gation à laquelle elles sont soumises de disposer con- jvenablement les lieux qui reçoivent les tombeaux; iou des restrictions qui entravent leur jouissance re-lativement aux anciens cimetières abandonnés : ;soit qu’il s’agisse des conditions imposées par les !lois au droit des particuliers d’être enterrés sur ileurs propriétés, et des prérogatives que l’autoritépublique conserve ultérieurement sur ces sépultu-res privées : soit enfin qu’il s’agisse des restrictionsapportées à l’exercice du droit de propriété sur leshéritages voisins des cimetières. i

2. C’est ce que l’on va retrouver dans les détails jqui suivent, et qui sont tirés du décret du 23 prai- jrial an XII, de celui du 7 mars 1808, de la loi du 18juillet 1837, et de l’ordonnance royale du 6 décem- 1bre 1843, lesquels forment l’ensemble de la législa-tion sur cette matière.