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TITRE II.

les faits accomplis aussi bien que les faits à venir (1) :«les puits pourront, après visite contradictoire d’ex-j> perts, être comblés, en vertu d’ordonnances du pré-» fet du département, sur la demande de la polioe» locale. »

8. Un dernier mot sur une prétention qui avaitpour objet de revendiquer uneândemnité, •en répara-tion du préjudice résultant 'de l’application de cesservitudes. Ce système a été .justement repoussépar la cour d’appel de Nancy (2). Son arrêt, qui aété signalé à l’attention des jurisconsultes, la mé-rite à tous égards comme contenant une-théorie gé-nérale et décisive sur cette grande question de l’in-demnité en matière de servitudes légales d’utilitépublique. Nous en avons déjà parlé ailleurs (H).

SECTION VII.

MESURES DIVERSES.

1. Précautions et mesures diverses pour prévenir ou faire cesser toutes

les'caUsés d’insaliibrité. fPrincipe général.

2. Citation de quelques exemples.

1. Indépendamment des objets qui'omt été traitésspécialement dans chacune des sections qui'précè-dent, d’autorité publique a le droit et le devoir deprévenir par les précautions tconvenables, >dt de■faire cesser lpard ! exécution des mesures mécessai-

(1) V. Suprà, p. 435; Arrêt delaC. de cass. du 14 déc. 1837

(d’Espeuilles) ; etp. 184. (

(2) 30 mai 1843 (Lamoureux). MM. Foucard, t. III, n° 1687, etChauveau, t. II, p. 420,pensent au contraire que l’indemnité est due.' (3) Suprà , p. 67.