RICHESSE FORESTIÈRE.

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CHAPITRE PREMIER.

ASSUJETTISSEMENTS IMPOSÉS A EA PROPRIÉTÉ FORESTIÈREELLE-MÊME.

Les servitudes qui modifient, pour cause d’intérêtpublic, entre les mains des propriétaires de bois etforêts, leur droit d’en disposer, d’en jouir et d’enuser, sont diverses, suivant que ces bois appartien-nent :

1°A l’État;

2° Aux possesseurs de majorats réversibles àl’État ;

3° Aux communes et sections de communes, ouaux établissements publics;

4“ A des particuliers indivisément avec l’Etat, lescommunes ou les établissements publics;

5" A des particuliers exclusivement.

C’est ce que l’on va voir dans une série de sectionsqui correspondent à ces classes distinctes de pro-priétaires.

SECTION I.

BOIS ET FORÊTS BU DOAJAÎXE BE l'ÉTAT.

1. L'exercice des droits privés de TÉtat propriétaire est restreint, en

fareur de l’intérêt publie de k conservation des bois, par la son-mission au régime forestier. Éléments de ce régime.

2. Autre restriction. Interdiction de concéder des affectations. Art. S0

du Code forestier.

3. Autre restriction. Interdiction de concéder des droits d’usage. Ar-

ticle 62 du même Code.

4. Autres restrictions. Police et conservation des bois et forêts.

32.