526 TITRE III.

soient attachées au cou de tous les animaux admisau pâturage;

11° L’article 76, qui fixe les peines applicables encas de contravention aux articles 67 et 71;

12° L’article 77, qui fixe les peines applicables encas de contravention à l’article 68 ;

13° L’article 79, concernant l’obligation de la dé-livrance préalable par les agents forestiers (1);

14° L’article 80, sur la défense faite aux usagersqui n’ont droit qu’au bois mort, sec et gisant, d’em-ployer des crochets ou ferrements d’aucune es-pèce ;

15° et 16° Les articles 81 et 82, relatifs aux cou-pes et exploitations ;

17° L’article 85, qui défend d’abattre, ramasserou emporter des glands, faines ou autres fruits, se-mences ou production des forets.

15. Une dernière série de dispositions contenantdes restrictions apportées, pour cause d’intérêt gé-néral, à l’exercice des droits des communes et éta-blissements publics sur les bois et forêts qui leurappartiennent, se présente dans le titre X du Codeforestier. En voici l’analyse :

L’article 144 du Code, et l’article 169 de l’ordon-nance d’exécution modifié par l’article 2 d’une or-donnance royale du 4 décembre 1844, règlent lesautorisations relatives aux extractions ou enlève-ments de pierres, sable, minerai, terre ou gazon ,

(1) C. de cass., 27 oct. 1815 (Bellefond).