RICHESSE FORESTIÈRE.

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qu’elle s’applique même aux bois des particuliers. Or,cet article défend de porter ou allumer du feu dansl’intérieur des bois et forêts, prohibition d’ordre pu-blic (1), qui frappe par conséquent le propriétaire dusol forestier lui-même.

4. Mais une prohibition bien autrement grave, etla plus onéreuse sans contredit de toutes cellesqui modifient la propriété privée entre les mainsdes possesseurs de bois et forêts, c’est la prohibitionde les défricher sans avoir préalablement accompliles formalités prescrites par la loi. Le législateur de1827 n’avait maintenu cette ancienne servitude quepour vingt ans, à dater de la promulgation du Code.Le délai expirait donc le 31 juillet 1847. Mais lemoment n’était pas favorable pour la réalisation decette réforme, parce que, dans l’intervalle, les res-sources forestières avaient prodigieusement dimi-nué, tandis qu’au contraire les besoins avaient aug-menté dans une proportion énorme. En effet, d’uncôté , les ressources forestières avaient reçu derudes atteintes, soit par suite d’aliénations de di-verses parties de forêts nationales, aliénations ac-compagnées de la faculté de défrichement, soit parsuite de permissions de défricher accordées plus oumoins régulièrement par l’administration à ungrand nombre de propriétaires : d’autre part, le déve-loppement jusque-là inconnu qu’avait pris l’industriefrançaise, l’importance de plus en plus considéra-

(1) C. de cass., 30 juin 1827 (Monnier).