RICHESSE-, FORESTIÈRE. 5ff7

fions.à titre particulier^ n’en prescrit aucune. Maisl’QPjqoipprep^ fapilewent,qu’il est imppssib|equeJesaffectations s’exerçeqt,sans, contrôle et, sans surveil-lance , lorsque les drqits d!usage, pour..lesquel^ laloi s’est Mipntréej,beaucoup plus tolér,apte, et lors-que. m,ême les drqits de propriété jiidi^is. sonjt soumisà dqs règles nqmbveuses et ,Restrictives. Aussi; lacour de cassation a-t-elle déclaré « qu’if n’y a au-» ;cunq différence, à établir, pour le mode de leur.». exercice, entre les,droits d'affectation et les droils» d’usage , dans les. forêts ; quç lqs uns comme les« autres s’exercent, en effet, par.dps exploitations;

que les règles posées.par le :Codo,forestier pourh les exploitations s’appliquent donc aux uns et auxa autres , et en général à toutes les exploitations , à», quelque titre quelles aient lieu (1), »

La question a éff débattue spécialement , 011 , cq quiconcerne l'application, au^ droits d’affectation, del’article 65 du Code forestier, relatif au pouvoir cou-;féré.à l’adoimistration de réduire la, jouissance sui-vant l’état et la possibilité des forêts, .Dans une es-pèce où les; concessionnaires d’une affectation de12,973 stères de bois à prendre.annuellement dansune forêt domaniale, s’inquiétajit pour l’avenir, de-mandaient qu’il fût fait défense à l’tUat de .vendre, desbois provenant de cette forêt jusqu’à ce qn’il eût étévérifié, si elle, pouvait suffire àila fqis à ces ventes et

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. (1) 26 juin 1835 (iteimm) Ont. uéglera. du 1 er açût 1827,art. 169 ; Meaume, t. I, n" 266. ’

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