RICHESSES SOUTERRAINES.

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pas l'épreuve de la chambre civile. Cependant il laméritait si bien que, du moment où il a paru devantelle, dans l’affaire de M. de Castellane, cette cham-bre n’a pas voulu voir autre chose, et, sans s’occuperdes autres griefs qui avaient seuls déterminé l’admis-sion prononcée par la chambre des requêtes, elle acassé (1), pour violation formelle de l’article 7 de la loidu 21 avril 1810, la décision qui lui était déférée. L’ar-rêt de cassation juge en principe : « que l’amodiation» ou le louage d’une mine concédée, s’appliquant à» des choses fongibles et qui se consomment par» l’usage, à des substances qui ne peuvent se repro-» duire, constitue une aliénation partielle, lors-•î que le louage ou l’amodiation ne porte point sur» la totalité de la concession; que d’ailleurs le but de» l’article 7 de la loi du 21 avril 1810 a été d’empê-» cher la division de l’exploitation , division qui ré-» sultcrait des baux partiels ; que l’intérêt général» du bon aménagement des gîtes et de la conserva-» tion des richesses minérales exige que la loi qui a» pour objet de prévenir le morcellement si préju-» diciable des exploitations ne puisse pas être élu-» dée par des amodiations partielles, lesquelles pro-» duisent les mêmes effets que la vente par lots ou» le partage proprement dit. » Le moyen de cassationméritait même si bien l’épreuve de la chambre ci-vile que, la question s’étant représentée l’année sui-vante devant cette chambre, elle a encore cassé,

(1) 4 janv. 1844 (de Castellane).