siqtie et morale. Le droit de pourvoir àsa conservation est un droit naturel del’homme. || Droits acquis, Ceux que l’hom-me sVst donnés par son propre fait, ouqui lui ont été accordés par convention.Le droit qu’a l’homme, en certaines cir-constances, de commander à ses sembla-bles, estun droit acquis.\\ Droits parfaits,rigoureux et imprescriptibles, Ceux donton peut exiger l’effet même en employantla force. La défense de notre vie, de nosbiens, de notre liberté, est un droit ri-goureux. fl Droits impar fai ts on non rigou-reux, Ceux dont on ne peut exiger l’effetpar la force , parce que cette violenceserait contraire aux droits d’autrui. Ledroit d’obtenir les secours de nos sembla-

bles, n’est qu’un droit imparfait. |[ Pcti-tition de d oits (hist.) , Acte par lequelles communes anglaises demandèrent quepersonne 11e put être contraint à aucundon, prêt ou bienveillance, sans le con-sentement des deux chambres; qu’aucuncitoyen ne pût être emprisonné arbitrai-rement; qtie la loi martiale fût abolie, etc.Charles I er sanctionna, en 1628, le bil!de !a pétition des droits.\\Bill des droitset libertés, Acte célèbre, passé le 26 dé-cembre 1689, par lequel les lords spiri-tuels et temporels, et tes communes,assemblés à Westminster, déclarèrent lesdroits et libertés des sujets anglais , etétablirent la succession à la couronned’Angleterre. || Déclaration des droits ,Manifeste exposant les droits générauxde l’homme et du citoyen, que l'assem-blée constituante publia en août 1789,à l’exemple de l’Amérique. La déclai'a-tion des droits expose en maximes ce quela constitution devait réduire en lois. |JDroits honorifiques ( droit canon) , Hon-neurs accordés aux patrons, fondateursou bienfaiteurs des églises, ainsi qu’auseigneur haut justicier du lieu, tels quela préséance à l’église, aux processions,aux assemblées de la fabrique, etc. j| Droitde nouvel aveu (féod.), Pouvoir qu’unseigneur avait de recevoir le serment defidélité des aubains qui venaient demeurerdans sa terre, et de les acquérir commevassaux par ce moyen. || Droit d’asile,Privilège en vertu duquel ou ne pouvaitarrêter un criminel qui s’était réfugiédans une église, un couvent ou- une en-ceinte consacrée. || Droit de confiscation,Droit , en vertu duquel l’État s’emparaitdes biens des hommes condamnés au sup-plice capital ou à la mort civile. || Droitaccordé au seigneur dominaut de s’em-parer du fief de son vassal, pour cause de.commise ou de félonie. || Droits doma-j** 0 *?» Droits qui concernent les domai-es.|| Droit d échelle , Droit d’avoir dans3 seigneurie une échelle ou une potencepir montrer que l’on possède la liantena*» C » ^ roit de glaive, Droit de coti-se des crimes qui méritent la peine

«mort ou une autre peine afflictive.ilavail 6 ^ te * Hue les seigneur*

.v ? ’ eu plusieurs lieux, d’habiterDroh UrSVassa ." X- Il Droit déprédation,, ( l ue certaines coutumes accordaientse falf 161 ' 1 '’^ 1 en verlu duquel il pouvait

Retrait **?• Il Droit de retenue,

gneuriè fe0d n .° U ce ! lsuel - Il Droits sei-chées si*’ ^. re,0 8 a . , ' ves diverses atta-(anc. coii'u !e JL 8 "? llri “- li Droit d’arrê,geoi s a» ’l’ D ! 0lt qu avaient les bour-

«ÏÏ fêÆT ïilles ’ de faire ar -

malité ms e ^ Ueur * sans aucune for-contre* lui me ? vant d’avoir obtenuun jugement, lorsque ce

débiteur habitait momentanément ces’villes. |i Droit de bienséance , Facultédonnée à ceux qui possédaient par in-divis, de retirer îa part vendue par l’und’eux , en rendant à l’acquéreur le prixqu’il avait payé. H Droit de congrier,Droit de faire une espèce de vivierdans la rivière, au moyen de gros pieuxenfoncés l’un près de l’autre. U Droit de'viduité (coût, de Normandie), Droit, envertu duquel le mari jouissait de tousles biens de sa femme décédée, lorsqu’ilen avait eu un enfant né viable. || Droitd’ancienneté ( auc. législ. ), Droit depréséance attaché au rang de réception.|| Droit de bâtardise, Droit de succéderà un bâtard décédé sans avoir testé,et sans enfants nés en légitime mariage.Ce droit appartenait ordinairement àl’Étal. || Droit de régale , Droit qu’avaitle roi de pourvoir aux bénéfices, et dejouir, pendant la vacance du siège épis-copal , des biens qui dépendaient de cesbénéfices. || Droits royaux et de souverai-neté., Prérogatives réservées au roi etcomme affectées à la couronne. Les droitsde régale , de grâce et de rémission ,étaient des droits de souveraineté. |j Droitd’offrir (anc. jurispr.). Droit accordé auxanciens créancieis de désintéresser lescréanciers postérieurs, et dVinpècher, parsuite, que ces créanciers ne fissent vendreà vil prix, ou ne consommassent en frais,les biens des débiteurs communs. fl Droitde prendre des héritages pour la prisée,Droit, qui était accordé aux créanciersprivilégiés ou hypothécaires, de prendreen payement, à dire d’expert, l’héritagede leur débiteur, à l’exclusion de tousautres créanciers non privilégiés ou pos-térieurement inscrits. j |Droit de réversion.Foy. Réversion. \\Droit de suite en con-séquence du sceau du châtelet, Droiten vertu duquel , lorsqu’un commissaireau châtelet de Paris avait de son chefapposé des scellés, la juridiction de laprévôté de Paris pouvait faire procéderà l’inventaire. || Droit de transmission.Foy. Transmission. \\Droits utiles , Re-venus en argent ou en produits .$ Droits,noms, raisons et actions (anc. prat. ),Tous les droits et toutes les prétentionsd’une personne. Dans cette locution, Droitsignifie, Ce qui appartient à quelqu’un envertu d’un titre légitime; Nom, Titre ,qualité, en vertu duquel on agit ; Raison,Toute prétention légitime; Action, De-mande que l’on intente; droit que l’on ade former une demande en justice. ||Droit abusif (jurispr.), Droit contraireà la raison ou à l’équité.|| , /)roi 7 d'accrois-sement et Droit de non décroissement.Foy. Accroissement, jj Droit acquis, Droitdont nous avons pris possession, et quin’est plus en expectative. Les lois nou-\elles 11e peuvent enlever des droits con-férés par les lois anciennes, ou des droitsacquis. || Droit de copie , Droit de pro-priété littéraire acquis à l’éditeur qui aacheté le manuscrit.d’uu auteur. || Droitde cumul. Foy. Cumul. | Droit exorbi-tant , Droit qui est contraire au droitcommun. || Droit immobilier, Droit quia pour objet un effet immobilier. Lesdroits immobiliers sont réels ou personnels.||Droite litigieux, Droits contestés et quidépendent de l’événement d’un procès. ||Droit mobilier , Droit qui a pour objetun effet mobilier .^Droit personnel, Droitqui suit la personne et les héritiers ouayants cause de la personne, à la diffé-rence des droits réels, qui suivent le fonds ;ce droit passe aux héritiers, mais non

aux créanciers. Le désaveu de paternité 'fait l’objet d’un droit personnel. H Droitréel, Droit qui, comme la propriété elle-même , suit son objet en quelque mainqu’il passe. || Droit de suite par hypo-thèque. Foy. Hypothèque. || Droits suc-cessifs , Droits qui font partie d’une suc-cession. || Droits politiques ( législ. etadmin.), Droits qui sont attachés à laqualité de citoyen, et qui se rappor-tent à l'intérêt général. || Droits civils,Droits qui sont attachés à la qualité deFrançais, et qui ne se rapportent qu’àl’intérêt privé. La jouissance , la pertedes droits civils.

2 0 Droit, Redevance ou imposition.0 Droit d’annexe (anc. coût.), Droit quele parlement d’Aix percevait sur les brefs,les dispenses, les bulles d’indulgence, dejubilés, et autres semblables rescrils,émanés de la cour de Rome ou de la lé-gation d’Avignon. 0 Droit de banage ouDroit de barrage, Droit qui se levait enProvence sur les hommes et sur les bêteschargées ou déchargées. 0 Droit de boite,Droit qui se levait sur la Loire pourl'entretien du commerce et de la naviga-tion sur cette rivière. 0 Droit de car-nalage, Droit qui se levait sur la viandemise en vente, et qui consistait quelque-fois à prendre toutes les langues desboeufs tués. Q Droit de chevrotage, Droitque quelques seigneurs levaient sur ceuxd’entre leurs vassaux qui nourrissaient deschèvres. ^ Droit de corvées, Droit qui étaitdû par les bouchers de Villefranehe. Ledroit de corvées consistait dans la remisetotale ou partielle du cœur, du foie, du pou-mon, etc., des bestiaux que les boucherstuaient. || Droit de coutume, Droit quel’on payait en marchandises aux petitsrois des côtes d’Afrique pouf obtenir lapermission de taire la traite. )j Droit derouage, Droit seigneurial qui était établien certains endroits sur le vin venduen gros et transporté par charrois; il sepercevait avant que la roue commençâtà tourner. ]| Droit de nouveaux acquêts(anc. législ.), Droit que payaient au roi lesgens de mainmorte qui possédaient desbiens non amortis. j| Droit d’amortisse-ment, Droit que l’on payait au roi, afinde pouvoir amortir un immeuble. J Droitd’ancrage , Droit que le grand amiral deFrance percevait sur tous les vaisseauxfrançais ou étrangers qui entraient dansles ports du royaume, fl Droit annuel ,Droit que quelques officiers payaient auroi pour conserver leurs offices à leursuccession. j| Droit de congé, Droit quepercevaient les commis des aides, en ac-cordant la permission de transporter duvin d’uu lieu dans un autre, fl Droit queles capitaines et maîtres des vaisseauxmarchands payaient aux officiers de l’a-mirauté pour obtenir la permission demettre à la mer. fl Droit de consulat ,Droit que les marchands de diverses na-tions payaient aux consuls que ces na-tions entretenaient clans les ports de, laMéditerranée, fl Droit de marc d'argent,Ce qui était dû au roi par les notaires,en pays de droit écrit, pour son avène-ment à la couronne, fl Droit de marcaige,Droit qui était dû au roi sur les paniers depoissons qui se vendaient à la balle. ||Droit de minage , Droit qui se pavait,dans certains marchés, pour la ventedes grains. [| Droit de paix, Droit quefou payait en certains lieux pour lemaintien de la paix. Le Droit de paixconsistait en une hémine de vin quelivrait tous les aus chaque chef de fa-

mille. fl Droit de rapport, Droit queles capitaines et maîtres des navirespayaient aux officiers de l’amirauté pourobtenir des expéditions des rapportsqu’ils étaient tenus de faire lorsqu’ils ar-rivaient de leurs voyages. || Droits réga-liens , Droits appartenant au roi, en saqualité de souverain. Foy. Régalienau Dict. fl Droit de rivière , Droit quele roi levait sur chaque muid de vin quidescendait ou qui remontait la Seine,l’Yonne, la Marne, etc., depuis leursource jusqu’à Rouen. |J Droit de ton-nage et pondage, Droit que payaient,en Angleterre, les vaisseaux marchands,à l’entrée ou à la sortie des ports duroyaume, fl Droit de visite ou de visi-tation , Droit qui était dû aux maîtreségards des six corps des marchandsde-Paris, ainsi qu’aux jurés des com-munautés des arts et métiers, lors-qu'ils faisaient leurs visites. |j Droit d’as-sistance (anc. jurispr.), Droit que l’onpayait au tiers procureur qui vérifiaitles dépeus dont on requérait, fl Droit decommunication, Droit qui était dû auprocureur, pour avoir pris connaissancedes pièces produites par îa partie ad-verse. fl Droit de conseil, Droit attribuéau procureur du ^défendeur pour avoirexaminé quels moyens on pourrait oppo-ser à la demande, fl Droit de consultation,Droit qui était attribué au procureur dudemandeur et à celui du defendeur : aupremier, pour avoir donné son avis sur•la demande; au deuxième, pour avoirexaminé si la défense était soutenable. j|Droit de journée .de procureur , Droitattribué aux procureurs pour leur pré-sence aux audiences ou aux actes judi-ciaires. Foy. Vacations. || Droit de plai-doirie, Droit qui était dû aux procureurslorsqu’ils avaient plaidé eux-mèmes lacause de leurs clients. \Droit de révision,Droit qui était attribué aux procureurs,pour relire les écritures rédigées par lesavocats, à l’effet de voir si ces écrituresne renfermaient pas d enonciations con-traires aux intérêts de la cause, fl Droitd’avis (jurispr. actuelle), Ce que l’ondonne à la personne qui a conseillé uneaffaire avantageuse, une amélioration, flDi'oits réunis ( admin.) , se disait, sousl’empire, d'Une administration qui per-cevait les impôts établis sur les bois-sons, le sel, le tabac, etc. L'administra-tion des droits réunis a pris, depuis larestauration,le titre d 'Administration ouRégie des contributions indirectes. FoyRégie. || Droit (vénerie), Les différentes,parties de l'animal tué, qui reviennentau maître de la chasse, aux valets etaux chiens. || Menus droits, Les partiesintérieures de l'aniinal, qu'on attacheà la fourche pour le dernier salaire deschiens.

3 ° Droit, Ensemble des règles rela-tives à un même objet; législation. || Dedroit, En vertu de la loi. Possesseur dedroit.\Souverain, gouvernement de droit,se disent par opposition à Souverain,Gouvernement de. fait. Foy. Fait au Dict.et nu Compl De plein droit, En vertu dela loi seule, et sans qii’il soit besoin de ju-gement. La compensation s’opère de pleindroit || Ester à droit. Foy. Ester. \ Droitadministratif , Ensemble des ordonnan-ces et règlements par lesquels l’admini-stration publique pourvoit à l’applicationet à la mise en vigueur des lois générales,etsurtout de celles qui out rapport au droitpublic. Foy . plus bas cette expression. |Droit ancien, Lois suivies en France avant