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„ défendu de faire usage hors des cas de la„ plus évidente nécessité. Si le premier tri-bunal des deux secrets ne trouve pas la,, dénonciation suffisamment fondée, et si„ cependant le dénonciateur insiste pour que„ l'affaire soit portée au grand conseil, sa„ demande ne pourra lui être refusée; mais„ seulement après que le sénat en aura pris„ connoissance, et après que devant lui ce„ dénonciateur aura été confronté avec la„ personne qu’il accuse. Toutes les fois que„ le dénonciateur ne produira pas les preu-„ ves les plus convaincantes, il sera sévére-„ment puni, selon la gravité du crime, dont„ il aura intenté une fausse accusation.„ Il demeure défendu, en dernier lieu,„à toute personne de produire, devant le„ sénat ou conseil des cent, une accusa-„ tion quelconque étrangère aux cas énon-„ cés dans cet article et dans l’article pre-„ mier, sous peine de se rendre infracteur„de son serment, d’être puni comme tel,„ et de voir, pour le reste, renvoyer sa„ dénonciation aux tribunaux ordinaires et„ compétens. “

Cet article me semble si compliqué, qu’il rend lebut auquel il vise, impossible à atteindre. Il en résulte,selon moi, un mal dont les suites me paroissent d’au-tant