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sous la clause de consfitut. En fcy de quoy avons signéàMoûtiers le 26 avril 1 "55. — Signé : Bergonsy; An-cenay, Garnier, témoins.

Tin 5 des Archives municipales de Saint-Martin deBeileville.

DOCUMENT N° LXXXIV

Reqneste contre le Révér. curé de St-Pierre d’Albigny.

N ous estant appercus que le Révérend curé de celteparoisse a prétendu se jacter qu’il esloit en posses-sion d’exiger une quantité de vin à chaque pressoir etde bled sur chaque champ à titre de prémices et qu’ila mesme menacé de faire assigner des particuliers quiont refusé de luy en donner, nous croïons qu’il est del’intéresl de chaque particulier et celui de la commu-nauté en général de s’opposer à l’introduction de sem-blable droit qui n’a jamais eu lieu jusques à présent dumoins autrement que comme que.de et aumosne sansque personne ait jamais pu estre contraint de rien don-ner, chacun aïant toujours eu la liberté de donner oude refuser. C’est pourquoy nous requérons que lacommunauté ait à délibérer sur le parti qu’il convientde prendre pour empescber le Révérend curé de s’ae-

3 uérir le susdit droit et nous requérons un extrait de laélibération en forme moïennanl salaire compétent.Saint-Pierre d’Albigny le 25 octobre 1767. — F. Corial,J. Lombard.

Ahchives municipales. — Registre des délibérations duconseil de ville. XXXJ1I. ,

DOCUMENT N° LXXXV

L a base des Statuts des corps de métiers est d’abordd’exclure du droit d’exercer le métier quiconquen’est pas membre de la communauté ; leur esprit géné-ral est de restreindre, le plus qu’il est possible, lenombre des maîtres et de rendre l’acquisition de la