posent à un plan gouvernemental et à l’exécu-tion de ce plan ♦ ,.**•

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3, Difficulté pratique que la construction en commun

par la Confédération et les Cantons, tellequ’on la propose, rencontrera aux points devue financier et administratif . , .

4, Aplanissements de ces obstacles et de ces diffi-

cultés par le système des compagnies. Puis-sance et action des sociétés en Suisse ,

§ IV. Possibilité de rassembler des capitaux suffi-sants pour la construction par les compa-gnies. Raisons qui s'opposent à toute par-ticipation subsidiaire de la part de laConfédération .

1. Inopportunité de la garantie d’un minimum d’inté-

rêts par la Confédération . . . *

2. La Confédération doit également éviter de pren-

dre part à l’entreprise, que ce soit par sous-cription d’actions, par prêts , ou par subven-tions , , « , . 4 # 4

§ V. Propositions de la minorité de la commission.— Projet de loi.

Développements et raisons à l’appui de chaque articledu projet 44*4*4*

Conclusion

T