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pas été prolongée par une loi ou par une ordon-nance.

M. le ministre des affaires étrangères fait observer ici, quece point a été jugé par la cour de cassation, qui a décidé quele code militaire continuait à être en vigueur.

Je réponds à un ancien ministre de la justice, àun ancien magistrat, ce qu’il sait sans doute mieuxque moi, que la cour de cassation par sa loi d’in-stitution n’est appelée à juger que des questions decompétence.... La cour de cassation a pu parlerdes tribunaux militaires actuels comme existant,parce que c’est un fait ; mais elle n’a jamais reconnupar un arrêt leur existence en droit, elle n’a jamaisdit qu’elle était légale. Ainsi les conseils de guerreactuels sont sous le poids de la loi qui les a sup-primés; d’ailleurs,cette suppression a été dans l’es-prit des législateurs qui les ont institués; ces lé-gislateurs ont cru que, la guerre étant terminée, lestribunaux ordinaires suffiraient pour juger les mi-litaires comme les autres citoyens; je ne dis pasque cela fût bien, mais c’est l’idée qui a dominéles législateurs de cette époque. D’autres législa-teurs ont couru la même idée; vous le trouverezdans Blackstone, qui s’étonne de ce que les Anglais ont une loi martiale; il dit que la loi martiale est né-cessaire en temps de guerre parce qu’on n’a pas levoisinage des tribunaux, mais que là où il y a destribunaux la loi martiale est inutile; je sais fortbien que les principes de la législation anglaise nesont pas applicables à une puissance continentale