I
LOIS
concernant les poursuites juridiques envertu de titres hypothécaires , étaléscollocations des hypothèques dans lesdiscussions.
LE GRAND CONSEIL
Voulant mettre graduellement le règle-ment des poursuites juridiques en rapportavec la loi sur les hypothèques du 28 Juin1832 , a, sur la proposition du Conseil d’État,
DÉCRÉTÉ :
Art. 1.
A dater du 1 " Juillet i834, tout créan-cier hypothécaire, qu’il le soit par acte derevers ou par un autre titre avec hypothè-que spéciale, aura l’option d’agir, s’il y alieu, sur les immeubles qui lui sont affectés,soit d’après l’article 33, soit d’après l’art. 34