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Loi concernant les poursuites juridiques en vertu de titres hypothécaires, et les collocations des hypothèques dans les discussions / Le Grand-Conseil du Canton de Fribourg
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du règlement du 23 Mai 1807 , concernantles poursuites juridiques.

2 .

Si le créancier opte pour suivre la marchetracée dans larticle 34, il fait signifier audébiteur la saisie des hypothèques dans laforme ordinaire dun exploit de gagement.( Art. 5 du règlement ).

La désignation exacte des hypothèques sai-sies doit être contenue dans cet exploit.

3.

Quinze jours après la signification de lex-ploit de gagement et les oppositions, sil yen a eu, ayant été liquidées, le créancierfait citer le débiteur devant le Tribunal dudistrict pour voir prononcer linvestiture deshypothèques; la citation doit précéder aumoins de dix jours la comparution.

Linvestiture est accordée au créancier con-formément à larticle 3o du règlement sousla réserve du droit de rédimation en faveurdu débiteur.

4 .

Le terme que larticle 35 du règlementaccorde, soit au débiteur pour exercer le