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“ CONVENTION.

“ Entre :

“ Le ministre de l’interieur, agissant au nom de l’État ;

“ Et M. John Watkins Brett, agissant tant en son nom personnelqu’au nom et ]>our le compte d’une compagnie qu’il se propose deformer sous la dénomination de Compagnie du télégraphe électriquesous-marin de la Mediterranée pour la correspondance avec l’Algérieet les Indes, demeurant à Londres, Han over-square, mais élisantdomicile à Paris, rue Richelieu, n° 83 ;

“ A été convenu et arrêté ce qui suit :

“ Art. 1 er - M. John Watkins Brett s’engage :

“ 1° A construire à ses risques et périls, dans le délai de deuxannées, une ligne télégraphique électrique, tant sous-marine queterrestre, qui partant de la pointe sud du golfe de la Spezzia, iratoucher au cap Corse, traversera l’île de Corse, franchira, au moyend’un cable sous-marin, le détroit de Bonifacio ; passera à travers laSardaigne, pour atteindre le cap Teulada, d’où elle partira, en liguesous-marine, pour aborder la côte de l’Algérie, entre la frontièrede Tunis et Bone, à un point désigné par le gouvernement français,qui pourra toujours exiger que la ligue soit prolongée jusqu’àBone ;

“ Art. 6. Le Gouvernement français s’engage, de son côté, jxmrun laps de temps de cinquantes années, à n’autoriser l’établisse-ment d’aucune autre ligne télégraphique : 1° entre l’Algérie et laSardaigne, ou la Corse ; 2° entre l’Algérie et Alexandrie, ou lesIndes Orientales, sur le territoire d’Algérie.

“ Art. 7. Le ministre de l’intérieur s’engage à garantir au nomde l’Etat à la compagnie formée par M. Brett, pendant cinquanteannées, un intérêt de 4 p. 100 sur le capital employé par elle àl’exécution des travaux : 1° dans l’île de Corse ; 2° entre le capTeulada et la côte d’Algérie ; 3° de la côte d’Algérie à la frontièrede Tunis et à Boue, sans, toutefois, que le capital auquel s’ap-pliquera cette disposition puisse, en aucun cas, excéder 4,500,000francs. En conséquence, l’intérêt garanti annuellement par l’Etatne pourra jamais excéder 180,000 francs.

“ Cet engagement n’obligera le Gouvernement français à payertout ou partie de ladite somme qu’autant que le produit net destaxes ne donnerait pas le taux d’intérêt de 4 p. 100 sur le capitaldépensé, sans que ce capital puisse dépasser 4,500,000 francs.

“Art. 16. Si, dans le délai de deux années à partir de l’homo-logation de la convention, la ligne télégraphique n’est pas com-plètement achevée et en exploitation, M. Brett sera déchu de pleindroit de la concession qui lui est faite.”