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des impôts, de leur quotité, répartition, nature et ma-nière d'en faire le recouvrement, soit à l'égard de la distri-bution des emplois, tant civils que militaires.

« 3 . p Que ces assemblées furent admises à toutes lesdélibérations de guerre, pour en régler les entreprises,les distributions et la marche des troupes , l’executiondes lois militaires , et l'observation de la discipline.

« 4.0 Que le pouvoir de faire des traités d'alliance ,de se donner des secours mutuels, et de prendre dessûretés de garantie, fut remis aux états ou parlemens,avec celui de juger de la suliisance des satisfactionsexigibles par les peuples auxquels on aurait déclaré laguerre , c’est-à-dire , le droit de faire la paix et d’enrégler les conditions.

* 5 .° Que Charlemagne voulut que , selon l'ancienusage ,les assemblées communes jugeassent souverainementde tous les différends qui pourraient survenir entre lesseigneurs laïques et les seigneurs ecclésiastiques, suivantla 1 oi primitive.

6»° Qu’il voulut encore que les assemblées communesnationales, ou états , fussent le tribunal public où chaquesujet lésé , opprimé et maltraité par uu plus puissantque lui, pût s’adresser pour faire réparer ses griefs.

et L’auteur prouve ensuite par les faits, que mêmesous la troisième race, les'états-généraux jouirent, entout ou en partie, de ces mêmes fonctions jusqu’en 1208sous la régence du dauphin , pendant la captivité duroi Jean , où les princes profitant des troubles , empié-tèrent successivement sur ces fonctions ; et qu'enfin latenue des derniers états sous Louis XIII , en 1614, aporté les coups les plus violens à la liberté française;mais que les droits do la nation n’en sont pas moinsimprescriptibles.