des Eaux et Forests: '6?
fcônvcrtiens qui résultent de l'on exécution , au moyen de quoi les Parties sont maîtressesde se choisir des Juges, & de spolier la Jurisdiction des Eaux & Forêts de la connoisi-sance d une partie des faits qui font de leur compétence, comme l’expérience l’a faitconnoitre.
Article XI.
Nos Officiers exerceront fur les Eaux & Forêt* des Prélats &autres Ecclésiastiques , Princes , Chapitres , Colleges, Com-munautés Régulières, Séculières, ou Laïques, & de tous Parti-culiers de quelque qualité qu’ils soient , la même Jurisdictionqu’ils exercent fur les nôtres ; en ce qui concerne le fait desusages, délits , abus & malversations, pourvu qu’ils en ayentété requis par Tune ou l’autre des Parties dans les Bois desParticuliers , ôc qu’ils ayent prévenu les Officiers des Sei-gneurs.
L Es Ordonnances de Septembre 1543 , art. 1 , & 2 Février t y 54, art.
30 ; Mars 1 35L - Janvier 1 y 8 3 , Mars 1586 , May 1697, portentque les Princes, Prélats, Gens d’Eglife , Nobles Sc autres, ayant Forêts& Rivières , peuvent , en premiere Instance , poursuivre tous & chacunsleurs droits , causes , raisons & actions, tant en demandant que défendant,concernant leurs Eaux & Forêts, contre les délinquans , coupables > entre-prenans & prétendans, tant fur le fond d’icelles , qu’ulagts & pâturages ,partages & autres droits de servitude en iceux, confiscation de bétail , adju-dication & taxation d’amende pour arbres & bois abatus Sc dérobez, arrachisSc défrichentens, pardevant les Maîtt es Particuliers des Eaux Sc Forêts du Roi ;& ce, par prévention, & quand requis en feront.
Par Arrêt du Conseil d’Etaf du 4. May 1 694 , les Officiers-de la MaîtriseParticulière de Laon , ont été confirmez dans la connoissance de ce qui re-garde les Eaux & Forêts de l’Abbaye de Notre-Dame de Bohery au Bail-liage de Vermandois, & autres Bois Ecclésiastiques du ressort de ladite Maî-trise , pour ce qui regarde les délits commis dans lefdits Bois : défenses auxOfficiers du Bailliage de Guise > & tous autres, de les y troubler; le réquisi-toire Sc la prévention portez par cet article , n’ayant lieu que dans les Boisdes Particuliers feulement.
Extrait des Registres du Conseil d’Etat.
E Ntre Maître Louis Léonard de Mouchy d'Oquincc.urt, Abbé Ccsm-mandataire de l’Abbaye Royale de Notre-Dame de Bohery, Diocèsede Laon, Bailliage de Vermandois, Demandeur aux fins de la Requête in-férée en l’Arrêt du Conseil du 3 Mars 1 690 , Sc exploit d’aílìgnation donnéau Conseil en coníéquence le 11 dudit mois, dune part; Mademoheile cl’Or-leans & Monseigneur le Prince de Condé , Défendeurs, d’autre ; & encoreledit Sieur d’Oquincourt, Abbé de ladite Abbaye, Demandeur en Lettres.Assistance- de cause par lui obtenue au grand Sceau le 1 3 Avril audit aa.
I u;
/
I