8c-î Titre XIV,

1707 ; par autre Sentence du 9 Juillet 1707, Carrière Adjudicataire de làcoupe de la Forêt de Buset, avoit été condamné à cent livres d’amende &cent livres de restitution, dommages & intérêts, en avoit pareillement appelléaux Requêtes , par exploit du 20 Septembre 17Q7 ; par autre Sentence dumême jour 9 Juillet 1707, Pigeron Adjudicataire des coupes des Forêts deGiroussens & Gaboin, Habitant de Rebaftens, avoit été condamné à quatrecens livres d’amende Sc quatre cens livres de restitutions, çour outre-pasie ybaliveaux coupez & mauvaise exploitation, & en avoit aufii interjetté appelaux Requêtes par exploit : que ces Particuliers prétendoient qu’ayant obtenixdes défenses d’exécuter les Sentences & Jugemens qui les condamsoient, Scqu’en ayant seulement interjette appel, le Supliant n’étoit pas en droit depoursuivre l’exécution des Sentences, quoiqq’iis ne fissent aucunes diligentespour faire juger les appellations, & que l’Ordonnance de 1669 portât quefaute par le Supliant de faire les diligences contre les condamnez, & d’endonner un état au Grand Maître , ii en demeureroit responsable; qu’en plu-sieurs de ses comptes il y avoit des articles en souffrances qui scroier.t dans peuprescrits , n‘ayant pû les recouvrer, à cause des appellations & des dé-fenses que les condamnez avoient obtenues de faire des poursuites contr’eux,

& dautant que suivant ladite Ordonnance il étoit dit que les Appelans seroienstenus de mettre leurs appellations en état de juger dans trois mois, que plu-sieurs Arrêts avoient expliqué que les Appelans de condamnations d’cmende& confiscation pour délits-& malversations, dévoient faire juger leurs appelsdans trois mois , attendu que la même Ordonnance portoit que s’ils n’étoientisignifiez aux Procureurs du Roi des Maîtrises dans le tems de trois mois, dujour des appellations des Jugemens ou Sentences de décharge des condamna-tions , ils en feroient poursuivre l’exécution à leur Requête, à peine d’en ré-pondre en leur propre & privé nom ; il sembloit qu’il convenoit que Sa Ma-jesté fît connoître aux Juges qui avoient droit de juger les appellations desSentences des Maîtrises & du Grand Maître de Languedoc, qu’elle entendoittiu'ils eussent à se conformer à l’Ordonnance & aufdits Arrêts , Sc pour cetesset y pourvoir. A ces causes, requeroitle Supliant qu’il plût à Sa Majestéordonner, que faute par les Appelans des Sentences de la Maîtrise de Viliemur^d’avoir fait juger leurs appellations dans trois mois, les Sentences feroientexécutées en dernier ressort : Vû ladite Requête & les pièces y jointes : Ouile rapport du sieur Defmaretz , Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Con-trôleur Général des Finances : Le Roi en son Conseil, faute parLes Particuliers dénommez en ladite Requête d’avoir fait juger leurs appella-tions des Sentences de la Maîtrise particulière de Villemur & des Jugemensrendus par led. Sr.Anceeu, Grand Maître des Eaux & Forêts du Départementde Languedoc , pour délits & malversations commises dans les Forêts dépen-dantes de ladite Maîtrise , dans les trois mois prescrits par l’Ordonnance damois d’Août 1669 , & les Arrêts du Conseil rendus en conléquence , aordonné que lelclites Sentences & Jugemens serpnt exécutez en dernier res-sort selon leur forme & teneur, fans s’arrêter aux Arrêts de défenses duParlement de Toulouse , & Sentences de la Table de Marbre, & Requêtesdu Palais duditlicu , au Département des Eaux & Forêts , rendus ou à ren-dre, & nonobstant oppositions, ou.empêchemens quelconques, dont si aucun*.,