h28 TithB XVI. Des Rêcolemên?;

dernier ressort da 19 Juillet iy86 pour Daniel Guerin , Marchand, demcu^rant au Pont de Saint Maixance , sur un appel interjette par le ProcureurGeneral d'une Sentence de décharge du Maître particulier de Senlii du 25Mars 1585 , Sc par autre Arrêt du 17 Novembre 1586 , pour M. NicolasCotignon, Contrôleur au Grenier à Sel de Montfort, fur un appel interjetted’une Sentence de décharge du Maître particulier de Montfort du 1 6 No-vembre 1584, il a été jugé que dès que les Marchands ont rendu leurs ventes& qu’iJs ont été une fois déchargez de l’usance d’icelles , ils ne font plusrecherchables, sauf au Procureur Général à se pourvoir contre les Officiersqui ont procédé aux réceptions des vestes, pour être punis suivant la rigueurdes Ordonnances.

II est porté par l’article 26 du Reglement général du 4 Septembre 1 60 jqu il ne sera accordé congé de Cour Sc décharge aux Marchands, qu’aprèsle remesurage fait & la surmesure payée, ôc que Ícg délits qui auront été trou-vez dans la vente auroient été jugez , Sc les Jugemens exécutez par les Mar-chands, dont il fera fait mention dans les Procès-verbaux de reddition quipourront servir de décharge aux Marchands pour les délits qui pourroieQtêtre commis depuis la reddition faite.

Tût du Tme fremief*