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» Monnoies du refíort de ladite Cour , ne pourront être portées que devant« elle : faisons défenses à toutes nos autres Cours & Juges d’en recevoir au-», cunes à peine de nullité des jugemens qui seront rendus, 8 c à tousPar-», ticuliers de les porter ailleurs, à peine de zoo liv. d’amende.

XXVI.

-, L’Instruction de toutes les affaires civiles ou criminelles qui seront de» la compétence de ladite Cour des Monnoies de Lyon , fera faite confor-», mément à ce qui se pratique en la Cour des Monnoies de Paris.

XXVII.

» Les défenses faites par notre Edit du mois d’Avril dernier aux Parties» de se pourvoir par appel contre les jugemens qui seront rendus par ladite», Cour , Sénéchauífée & Siège Préíidial dans les causes qui n’excéderont»» pas 500 liv. de principal, & 15 livres de rente , & à nos Cours de rece-» voir lesdites appellations à peine de nullité, seront exécutées selon leur» forme 3 c teneur ; & , en y ajoutant , faisons pareillement défenses à tous« Huissiers , Sergens ou autres Officiers de signifier aucuns actes ni reliefs« d’appel des Jugemens rendus dans lesdits cas , à peine d’interdiéhon &cw de 5 00 liv. d’amende , 8 c aux Parties de s’en servir, à peine dune pareille»» amende de joo liv.

XXVIII.

» Dans les affaires que les Prévôts, Vice-Baillifs & Lieutenant de Robe-» courte du reffort dudit Présidial , auront instruites , & qn’ils rapporteront» à ladite Cour , conformément à notre Edit du mois d’Avril 1705 , ils y*» auront entrée & séance après les Conseillers de ladite Cour des Mon-v noies, Sénéchaussée 8 c Siège Présidial.

XXIX.

„ Déclarons n’avoir entendu par l’Edit de création de notre Cour des» Monnoies de Lyon à l’instar de celle de Paris , & par celui d’union du« Siège Présidial &Sénéchaussée à ladite Cour, rendre les Officiers de ladite" Cour semestres, mais seulement marquer qu’ils doivent avoir des séances» &jouts différents pour les affaires de ladite Gourdes Monnoies, & des-» dites Sénéchaussée & Siège Présidial.

XXX.

« N’en tendons aussi par ladite union rien innover ni changer à l'ufags* observé dans ladite Sénéchaussée & Siège Présidial , tant ès affaires civiles»» que criminelles , ni aux rang, séance & autres fonctions des Officiers,-, à l’excepcion de ce que Nous avons ci-dessus réglé en faveur des Présidais*», du Présidial 8 c d t] Lieutenant Criminel.