7 <tf MEMOIRES

— I ç ,“ validité ou invalidité par devant les Juges d u Roi , auxqucîs U' " ’, connoiííànce en appartient ; 6c en cas de refus fait en Cour debeCEouse Rome , peut celui qui y prétend intérêt présenter sa RequêteGallicane, à la Cour , laquelle ordonne que l’Evêque Diocésain ou au-tre en donnera provision , pour être de même effet queueété la date prise en Cour de Rome , si elle n’eut été lors re-fusée.

Le Pape ne peut augmenter les taxes de provisions qui fefoncen Cour de Rome des Bénéfices de France , fans le consente-ment du Roi Sc de l'Eglise Gallicane.

Le Pape ne peut faire aucunes unions ou annexes des Béné-fices de ce Roïaume à la vie des Bénéficiers, ni à autre temps ,mais bien peut bailler reícrits délégatoires à l'eífet des unionsqu’on entendra faire selon la forme contenue au Concile deConfiance, 6c non autrement ; 6c ce avec le consentement duPatron 6c de ceux qui y ont intérêt.

Ne peut créer pensions fur les Bénéfices de ce Roïaume aïanscharge d’ames, ni fur autres , or que ce fut du consentementdes Bénéficiers , sinon conformément aux saints Décrets con-ciliaires 6c Sanctions canoniques , au profit des Résignans ,quand ils ont résigné à cette charge expresse, ou bien pourpacifier Bénéfices litigieux ; 6c ne peut permettre que celui quia pension créée fur un Bénéfice, la puiíle transférer en autrespersonnes, ni qu’aucun Résignant retienne, au lieu de pension,tous les f ruits du Bénéfice résigné, ou autre quantité desditsfruits excédans la tierce partie J’iceux , or que ce fut du con-sentement des Parties, comme dit est.

Ne peut composer avec ceux qui auroient été vrais intrus èsBénéfices de ce Roïaume, fur les fruits mal pris par eux, niles leur remettre, pour le tout ou en partie, au profit de faChambre , ni an préjudice des Eglises ou personnes au profitdesquelles tels fruits doivent être convertis.

Les Collations 6c Provisions des Bénéfices, résignés ès mainsdu Pape ou de son Légat, ne doivent contenir clause , par la-quelle soit ordonné que soi sera ajoutée au contenu des Bul-les , fans qu’on soit tenu d’exhiber les Procurations, en vertudesquelles résignations font faites, ou fans faire autre preuvevalable de la Procuration , au préjudice du Résignant, s’il dé-nie ou contredit telle résignation.

Aufîì ne se peut, ès Collations 6c Provisions de Bénéfices,mettre clause anteferri , ou autre semblable, au préjudice de